Règlement d’exécution (UE) 2022/2120 de la Commission du 13 juillet 2022 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant les normes de données et les formats, modèles et procédures à respecter pour la communication d’informations sur les projets financés par le biais de plates-formes de financement participatif (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Article 1

Normes et formats de données, modèle et procédures pour la communication d’informations aux autorités compétentes

1. Les informations communiquées en application de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1503 sont les informations complètes et exactes indiquées dans le tableau 2 de l’annexe du présent règlement, présentées selon les normes et formats qui y sont précisés, au moyen d’un formulaire électronique utilisant un format CSV commun ou un autre format accepté par l’autorité compétente destinataire des informations.

2. Les procédures de communication des informations conformément au présent article comprennent des mécanismes visant à garantir la confidentialité des informations communiquées.

3. Les informations visées au paragraphe 1 sont communiquées, pour chaque année civile, au plus tard à la fin du mois de février de l’année civile suivante.

4. Les informations visées au paragraphe 1 comprennent:

a) pour le prestataire de services de financement participatif, l’identifiant d’entité juridique (code LEI) ISO 17442;

b) pour le porteur de projet:

i) le code LEI, s’il s’agit d’une personne morale;

ii) l’identifiant prévu à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2017/590, s’il s’agit d’une personne physique;

c) pour chaque projet, l’identifiant de l’offre de financement participatif déterminé conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2022/2119.

Article 2

Normes et formats de données, modèle et procédures pour la communication d’informations à l’AEMF

1. Les informations communiquées en application de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1503 sont les informations complètes et exactes visées dans le tableau 3 de l’annexe du présent règlement, présentées selon les normes et formats qui y sont précisés, au moyen d’un formulaire électronique utilisant un format CSV commun.

2. Les informations permettant l’identification des porteurs de projets sont anonymisées au moyen d’un algorithme commun de hachage cryptographique.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexe

ANNEXE

Tableau 1

Glossaire pour les tableaux 2 et 3

| SYMBOLE | TYPE DE DONNÉES | DÉFINITION

| {ALPHANUM-n} | Jusqu’à n caractères alphanumériques | Texte libre.

| {COUNTRYCODE_2} | 2 caractères alphanumériques | Code pays à 2 lettres (code pays ISO 3166-1 alpha-2).

| {CURRENCYCODE_3} | 3 caractères alphanumériques | Code monnaie à 3 lettres (code monnaie ISO 4217).

| {DECIMAL-n/m} | Nombre décimal de maximum n chiffres au total dont m chiffres tout au plus peuvent être des décimales |

Champ numérique pouvant contenir des valeurs positives ou négatives.

— le séparateur décimal est le signe «.» (point);

— le séparateur des milliers n’est pas utilisé;

— les valeurs négatives sont précédées du signe «-» (moins);

— les valeurs sont arrondies et non tronquées.

| {INTEGER-n} | Nombre entier de n chiffres au maximum |

Champ numérique pouvant contenir des entiers positifs ou négatifs.

— le séparateur des milliers n’est pas utilisé;

— les valeurs négatives sont précédées du signe «-» (moins);

| {LEI} | 20 caractères alphanumériques | Identifiant d’entité juridique (code LEI) ISO 17442

| {NATIONAL_ID} | 35 caractères alphanumériques | L’identifiant est déterminé conformément à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2017/590.

Tableau 2

Informations à communiquer aux autorités compétentes

| No | Champ | Informations à communiquer | Format et normes à respecter

| 1 | Code d’identification du prestataire de services de financement participatif | Le code utilisé pour identifier le prestataire de services de financement participatif chargé de remettre la déclaration. | {LEI}

| 2 | Période de référence | L’année couverte par la déclaration. | AAAA

|

Informations sur les projets pour lesquels une offre de financement participatif a été émise par le prestataire de services de financement participatif durant la période de référence.

Les champs 3 à 6 sont à répéter pour chaque projet. Si le montant collecté est libellé dans plus d’une monnaie, les champs 5 et 6 sont répétés pour chaque monnaie respectivement.

| 3 | Identifiant de l’offre de financement participatif | L’identifiant unique de l’offre de financement participatif tel que précisé à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2022/2119 | {ALPHANUM-28}

| 4 | Secteur | Le secteur du projet tel que précisé au premier niveau de classification prévu à l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil. | {ALPHANUM-1}

| 5 | Montant collecté |

Le montant collecté pour le projet.

Les informations déclarées dans ce champ doivent concorder avec les valeurs indiquées dans le champ 12.

| {DECIMAL-18/5}

| 6 | Monnaie du montant collecté | La monnaie dans laquelle le montant collecté est libellé. | {CURRENCYCODE_3}

|

Informations sur le(s) porteur(s) de projet pour chaque projet

Le champ 7 est à répéter pour chaque porteur de projet.

| 7 | Identifiant du(des) porteur(s) de projet |

Le code utilisé pour identifier chaque porteur de projet:

a) s’il s’agit d’une entité juridique, le code LEI;

b) s’il s’agit d’une personne physique, l’identifiant déterminé conformément à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2017/590.

|

{LEI}

{NATIONAL_ID}

|

Informations sur les investisseurs et sur les instruments émis pour chaque projet

Si différents types d’instrument, différents types d’investisseurs, différents pays d’origine des investisseurs ou différentes monnaies doivent être déclarés, les champs 8 à 13 sont à répéter autant de fois que nécessaire pour chaque combinaison de type d’instrument, type d’investisseur, pays d’origine des investisseurs et monnaie.

| 8 | Type d’instrument | Le type d’instrument émis |

LOAN – Prêts

ICFP – Instruments admis à des fins de financement participatif

EQUI – Instruments de capitaux propres qui sont des valeurs mobilières au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 44), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil telles que celles visées au point a) de ladite disposition

DEBT – Instruments de créance qui sont des valeurs mobilières au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 44), de la directive 2014/65/UE telles que celles visées au point b) de ladite disposition

OTHR – les autres valeurs mobilières, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 44), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, telles que celles visées au point c) de ladite disposition

| 9 | Type d’investisseur |

Le type ou les types d’investisseurs. Indiquer s’il s’agit:

a) d’une personne physique ou morale qui est un client professionnel au sens de l’annexe II, section I, points 1) à 4), de la directive 2014/65/UE;

b) d’une personne physique ou morale qui a l’agrément du prestataire de services de financement participatif pour être traitée comme un investisseur averti conformément aux critères et à la procédure énoncés à l’annexe II du règlement (UE) 2020/1503;

c) d’un investisseur non averti;

d) du porteur de projet.

Si le montant déclaré dans le champ 12 est le montant investi dans le projet par le porteur de projet, le type d’investisseur à déclarer dans ce champ est celui visé au point d).

|

PROF – Clients professionnels au sens de l’annexe II, section I, points 1) à 4), de la directive 2014/65/UE

SOPH – Investisseurs avertis (sophisticated) conformément aux critères et à la procédure énoncés à l’annexe II du règlement (UE) 2020/1503

RETL – Investisseurs non avertis

OTHR – Porteurs de projet

| 10 | Pays d’origine des investisseurs | Le pays où les investisseurs sont fiscalement domiciliés. | {COUNTRYCODE_2}

| 11 | Nombre d’investisseurs | Le nombre d’investisseurs par type d’investisseur et pays d’origine. | {INTEGER-9}

| 12 | Montant investi | Le montant total investi par type d’investisseur et pays d’origine, libellé dans la monnaie utilisée pour le paiement. | {DECIMAL-18/5}

| 13 | Monnaie du montant investi | La monnaie dans laquelle le montant investi est libellé. | {CURRENCYCODE_3}

Tableau 3

Informations à communiquer à l’AEMF

| No | Champ | Informations à communiquer | Format et normes à respecter

| 1 | Code d’identification du prestataire de services de financement participatif | Le code utilisé pour identifier le prestataire de services de financement participatif chargé de remettre la déclaration. | {LEI}

| 2 | Période de référence | L’année couverte par la déclaration. | AAAA

|

Informations sur les projets pour lesquels une offre de financement participatif a été émise par le prestataire de services de financement participatif durant la période de référence.

Les champs 3 à 6 sont à répéter pour chaque projet. Si le montant collecté est libellé dans plus d’une monnaie, les champs 5 et 6 sont à répéter pour chaque monnaie respectivement.

| 3 | Identifiant de l’offre de financement participatif | L’identifiant unique de l’offre de financement participatif tel que précisé à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2022/2119. | {ALPHANUM-28}

| 4 | Secteur | Le secteur du projet tel que précisé au premier niveau de classification prévu à l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1893/2006. | {ALPHANUM-1}

| 5 | Montant collecté |

Le montant collecté pour le projet.

Les informations déclarées dans ce champ doivent concorder avec les valeurs indiquées dans le champ 12.

| {DECIMAL-18/5}

| 6 | Monnaie du montant collecté | La monnaie dans laquelle le montant collecté est libellé. | {CURRENCYCODE_3}

|

Informations sur le(s) porteur(s) de projet pour chaque projet

Le champ 7 est à répéter pour chaque porteur de projet.

| 7 | Identifiant anonymisé du(des) porteur(s) de projet | L’identifiant du(des) porteur(s) de projet, anonymisé conformément à l’article 2, paragraphe 2. | {ALPHANUM}

|

Informations sur les investisseurs et sur les instruments émis pour chaque projet

Si différents types d’instrument, différents types d’investisseurs, différents pays d’origine des investisseurs ou différentes monnaies doivent être déclarés, les champs 8 à 13 sont à répéter autant de fois que nécessaire pour chaque combinaison de type d’instrument, type d’investisseur, pays d’origine des investisseurs et monnaie.

| 8 | Type d’instrument | Le type d’instrument émis |

LOAN – Prêts

ICFP – Instruments admis à des fins de financement participatif

EQUI – Instruments de capitaux propres qui sont des valeurs mobilières au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 44), de la directive 2014/65/UE telles que celles visées au point a) de ladite disposition

DEBT – Instruments de créance qui sont des valeurs mobilières au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 44), de la directive 2014/65/UE telles que celles visées au point b) de ladite disposition

OTHR – les autres valeurs mobilières, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 44), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, telles que celles visées au point c) de ladite disposition

| 9 | Type d’investisseur |

Indiquer s’il s’agit:

a) d’une personne physique ou morale qui est un client professionnel au sens de l’annexe II, section I, points 1) à 4), de la directive 2014/65/UE;

b) d’une personne physique ou morale qui a l’agrément du prestataire de services de financement participatif pour être traitée comme un investisseur averti conformément aux critères et à la procédure énoncés à l’annexe II du règlement (UE) 2020/1503;

c) d’un investisseur non averti;

d) du porteur de projet.

Si le montant déclaré dans le champ 12 est le montant investi dans le projet par le porteur de projet, le type d’investisseur à déclarer dans ce champ est celui visé au point d).

|

PROF – Clients professionnels au sens de l’annexe II, section I, points 1) à 4), de la directive 2014/65/UE

SOPH – Investisseurs avertis (sophisticated) conformément aux critères et à la procédure énoncés à l’annexe II du règlement (UE) 2020/1503

RETL – Investisseurs non avertis

OTHR – Porteurs de projet

| 10 | Pays d’origine des investisseurs | Le pays où les investisseurs sont fiscalement domiciliés. | {COUNTRYCODE_2}

| 11 | Nombre d’investisseurs | Le nombre d’investisseurs par type d’investisseur et pays d’origine. | {INTEGER-9}

| 12 | Montant investi | Le montant total investi par type d’investisseur et pays d’origine, libellé dans la monnaie utilisée pour le paiement. | {DECIMAL-18/5}

| 13 | Monnaie du montant investi | La monnaie dans laquelle le montant investi est libellé. | {CURRENCYCODE_3}