Règlement d’exécution (UE) 2022/2120 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2120
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2120
Versionacte d'origine du 13/07/2022 (CELEX 32022R2120)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2022/2120EUR-Lex →

(4) Afin de garantir l’identification efficace et sûre des porteurs de projets, des identifiants courants devraient être utilisés à cet effet. Lorsque le porteur de projet est une entité juridique, c’est son identifiant d’entité juridique (code LEI) ISO 17442 qui devrait être communiqué. Étant donné qu’il n’existe pas de norme internationale commune pour l’identification des personnes physiques, et vu l’importance de garantir une identification claire des porteurs de projets qui sont des personnes physiques, il conviendrait de communiquer, pour ces porteurs de projets, l’identifiant prévu à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2017/590 de la Commission. En outre, afin de garantir l’interopérabilité des données, et pour qu’il soit possible de compléter les informations communiquées par d’autres données figurant dans la fiche d’informations clés sur l’investissement visée à l’article 23 du règlement (UE) 2020/1503, l’identifiant de l’offre de financement participatif déterminé conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2022/2119 de la Commission devrait également être communiqué.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2120. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).