(5) Afin de permettre à l’AEMF d’effectuer une agrégation et une comparaison transfrontières efficaces des informations fournies et d’élaborer des statistiques sur le marché du financement participatif de l’Union, il conviendrait que les autorités compétentes emploient des normes et formats cohérents lorsqu’elles fournissent à l’AEMF des informations sur les projets de financement participatif. Il y a lieu, dès lors, d’établir à cet effet un modèle prescrivant des normes et formats de communication communs. Il conviendrait que les autorités compétentes fournissent à l’AEMF des informations complètes et exactes, avec anonymisation de l’identification des porteurs de projets selon une méthode commune.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2120 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2120
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2120
Versionacte d'origine du 13/07/2022 (CELEX 32022R2120)
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