(3) Cette société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de nom en anglais ne l’empêchait pas de bénéficier du taux de droit antidumping individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale anglaise antérieure.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2189 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2189
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2189
Versionacte d'origine du 09/11/2022 (CELEX 32022R2189)
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