(6) Le changement de dénomination doit prendre effet à compter de la date à laquelle la société a changé de nom, à savoir le 7 juin 2022. La Commission a demandé à la société de confirmer si cette date était correcte.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2189 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2189
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2189
Versionacte d'origine du 09/11/2022 (CELEX 32022R2189)
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