Règlement délégué (UE) 2022/2202 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/10/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R2202-20261001, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/08/2022).

TexteRèglement délégué (UE) 2022/2202
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2202
VersionConsolidée au 01/10/2026 (CELEX 02022R2202-20261001)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2022/2202EUR-Lex →

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