Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement délégué (UE) 2022/2202 de la Commission du 29 août 2022 complétant le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement d’une liste de projets transfrontières sélectionnés dans le domaine des énergies renouvelables (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Acte en vigueur, consolidée au 01/10/2026.

Version consolidée au 01/10/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R2202-20261001, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/08/2022).

ActeRèglement délégué (UE) 2022/2202
Adopté le29 août 2022
VersionConsolidée au 01/10/2026
Contenu2 articles, 6 considérants
CELEX02022R2202-20261001
RéférenceRèglement délégué (UE) 2022/2202, consolidée au 01/10/2026EUR-Lex →
Considérants (6)
(1)

(1) Le règlement (UE) 2021/1153 prévoit un soutien de l’Union pour les projets transfrontières sélectionnés dans le domaine des énergies renouvelables (projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables) qui contribuent à la décarbonation, à l’achèvement du marché intérieur de l’énergie et au renforcement de la sécurité de l’approvisionnement.

(2)

(2) La sélection de ces projets est soumise aux critères généraux et aux procédures énoncés dans le règlement (UE) 2021/1153 et précisés plus avant dans le règlement délégué (UE) 2022/342 de la Commission.

(3)

(3) Une fois sélectionnés, les projets peuvent prétendre à un financement au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. En outre, l’inscription sur la liste des projets sélectionnés présente des avantages en ce qu’elle renforce la visibilité desdits projets.

(4)

(4) Un appel à propositions pour des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables a été publié le 4 mars 2022 et clos le 10 mai 2022. Les projets proposés dans le cadre de cet appel ont été évalués par des experts externes et par des experts de la Commission et de l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement.

(5)

(5) Le projet de liste de projets sélectionnés a été arrêté par le groupe pour les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables visé à l’annexe, partie IV, point 4 b), du règlement (UE) 2021/1153. La liste des projets sélectionnés contient des projets qui contribuent à l’exploitation rentable des sources d’énergie renouvelables dans les secteurs de l’électricité et du chauffage et qui seront mis en œuvre au moyen de différentes technologies d’énergie renouvelable, y compris l’énergie éolienne terrestre et en mer et l’énergie solaire photovoltaïque, ainsi qu’en utilisant des solutions technologiques innovantes telles que la production d’hydrogène et d’ammoniac.

(6)

(6) L’inscription de projets sur la liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables est sans préjudice de leur conformité avec le droit de l’UE applicable, y compris avec les résultats des procédures d’évaluation environnementale et d’autorisation pertinentes,

Article 1

La liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables sélectionnés conformément à l’annexe, partie IV, point 4 g), du règlement (UE) 2021/1153 est la suivante:

| Numéro du projet | Intitulé du projet | Promoteurs du projet | Pays participants

| 2022-05 | ELWIND — Projet commun et hybride d’énergie éolienne en mer entre l’Estonie et la Lettonie | Ministère de l’économie et des communications de l’Estonie; Ministère de l’économie de la République de Lettonie | Estonie et Lettonie

| 2022-07 | CICERONE-CEO — Alliance pour une chaîne de valeur de l’hydrogène vert européenne et transfrontière | Essent Hydrogen B.V.; IBERDROLA CLIENTES S.A.U. | Allemagne, Pays-Bas et Espagne

| 2022-10 | UNITED HEAT — Chauffage urbain neutre pour le climat dans l’eurocité de Görlitz-Zgorzelec | Stadtwerke Görlitz AG; SEC Zgorzelec Sp. z o.o. | Allemagne et Pologne

| 2023-2 | ULP-RES WP — Parc éolien Utilitas Lode-Penuja RES | Utilitas Wind SIA; Utilitas Wind OÜ | Estonie et Lettonie

| 2023-3 | SLOWP — Parc éolien en mer de Saare-Liivi | Utilitas Wind OÜ | Estonie et Luxembourg

| 2023-6 | TMNHSA — Assemblage de structures hydrauliques de Turnu Magurele — Nikopol |

Natsionalna Elektricheska Kompania EAD;

S.P.E.E.H. HIDROELECTRICA S.A.

| Bulgarie et Roumanie

| 2023-7 | BEI — Île énergétique de Bornholm | Ministère du climat, de l’énergie et des services d’utilité publique | Danemark et Allemagne

| 2024-1 | CORES — Études globales sur le potentiel des énergies renouvelables en mer | DGEG — Direção Geral de Energia e Geologia | Luxembourg et Portugal

| 2024-2 | Production d’énergie renouvelable Medlink — MedGen |

Zhero Europe B.V: personne morale de droit privé dans un État membre (NL — coordonnateur)

Medlinks Algeria B.V.: personne morale de droit privé dans un État membre (NL — promoteur)

Medlinks Tunisia B.V: personne morale de droit privé dans un État membre (NL — promoteur)]

| Algérie, Italie et Tunisie

| 2024-3 | Parc éolien d’Utilitas Eleja-Joniski — UELJO WP |

Utilitas Wind SIA;

Utilitas Wind UAB

| Lettonie et Lituanie

| 2024-4 | Parc éolien en mer de LiiviBay | Enefit Green AS | Estonie et Lettonie

| 2024-6 | Transformation écologique du chauffage urbain dans les villes jumelées de Słubice et Francfort (Oder) — Twin Heat | SEC Region Sp. z o.o et Stadtwerke Frankfurt (Oder) GmbH | Allemagne et Pologne

| 2025-2 | Intégration de l’éolien pour la décarbonation du réseau — WIND | DTEK | Roumanie et Ukraine

| 2025-4 | Décarbonation de pôles industriels dans la région frontalière polonaise de l’Allemagne grâce au déploiement d’une centrale électrique transfrontalière intégrée — DEPLOY | ENERTRAG SE | Allemagne et Pologne

| 2025-5 | Réseau de chaleur zéro émission reliant l’Allemagne et l’Autriche — ZEGA-LINNK | Geothermie-Wärmegesellschaft Braunau-Simbach mbH | Autriche et Allemagne

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02022R2202-20261001. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).