Règlement délégué (UE) 2022/2202 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/2202
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2202
Versionacte d'origine du 29/08/2022 (CELEX 32022R2202)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2022/2202EUR-Lex →

(6) L’inscription de projets sur la liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables est sans préjudice de leur conformité avec le droit de l’UE applicable, y compris avec les résultats des procédures d’évaluation environnementale et d’autorisation pertinentes,

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