Article considérant 2

(2) La résolution 2641 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié les critères de désignation des personnes et entités devant faire l’objet des mesures restrictives énoncées aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1807 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que la portée de l’obligation de notifier, au comité des sanctions mis en place par la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, les envois d’armes et de matériels connexes à destination de la RDC, ou toute fourniture d’une assistance technique, d’un financement, de services de courtage et d’autres services liés à des activités militaires en RDC. La décision (PESC) 2022/2241 donne effet à la résolution 2641 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies.