(3) Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, en particulier afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l’Union est dès lors nécessaire pour donner effet à la décision (PESC) 2022/2241.
Règlement (UE) 2022/2237 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2237
RattachementRèglement (UE) 2022/2237
Versionacte d'origine du 14/11/2022 (CELEX 32022R2237)
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