Version d'origine : acte du 20/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2240
IntituléModification du règlement d’exécution (UE) 2021/1378
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2240
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2240)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/2240EUR-Lex →
Le règlement d’exécution (UE) 2021/1378 est modifié comme suit:
(1) À l’article 1er, deuxième alinéa, point a), le point iii)) suivant est ajouté:
«iii) muni d’un cachet électronique qualifié au sens de l’article 3, point 27, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil;
(2) À l’article 3, l’alinéa suivant est inséré après le troisième alinéa:
«L’article 1er, deuxième alinéa, point a) iii), est applicable à partir du 1er juillet 2023.».
(3) L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Nota : règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.