(2) Afin de sécuriser les certificats délivrés aux opérateurs et au groupe d’opérateurs, il convient d’introduire l’utilisation d’un cachet électronique qualifié au sens de l’article 3, point 27, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil pour la délivrance de ces certificats. Afin de permettre à tous les acteurs concernés de terminer leur enregistrement en vue d’obtenir le cachet électronique qualifié, il est nécessaire de prévoir que le certificat visé à l’article 35 du règlement (UE) 2018/848 soit revêtu d’un cachet électronique qualifié à partir du 1er juillet 2023.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2240 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2240
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2240
Versionacte d'origine du 20/10/2022 (CELEX 32022R2240)
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