Article considérant 7

(7) En ce qui concerne le certificat d’inspection au format papier et l’extrait des certificats d’inspection au format papier, revêtus d’une signature manuscrite conformément au règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission, le règlement délégué (UE) 2022/2238 de la Commission a prorogé les dispositions transitoires jusqu’au 30 novembre 2022 afin de permettre à tous les acteurs concernés de terminer leur enregistrement en vue d’obtenir le cachet électronique qualifié. Il convient de tenir compte de cette extension dans les notes relatives à la manière de remplir le modèle d’extrait de certificat d’inspection prévues par le règlement d’exécution (UE) 2021/2307. Le règlement délégué (UE) 2022/2238 a également étendu, jusqu’au 30 novembre 2022, la possibilité pour une personne habilitée, établie en Ukraine, d’une autorité ou d’un organisme de contrôle qui ne possède pas encore un cachet électronique qualifié de produire et soumettre dans TRACES le certificat d’inspection au format électronique sans apposition d’un cachet électronique qualifié dans la case 18 dudit certificat.