(9) En raison de l’expiration, le 30 juin 2022, de la période transitoire concernant les certificats au format papier et de la dérogation concernant l’Ukraine, il convient que la présente modification s’applique rétroactivement à compter du 1er juillet 2022.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2240 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2240
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2240
Versionacte d'origine du 20/10/2022 (CELEX 32022R2240)
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