Version consolidée au 16/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R2299-20260816, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/11/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2299
IntituléDéfinitions
RattachementCHAPITRE I — DÉFINITIONS
Règlement d’exécution (UE) 2022/2299
CHAPITRE I — DÉFINITIONS
VersionConsolidée au 16/08/2026 (CELEX 02022R2299-20260816)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2022/2299EUR-Lex →
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «obligatoire si applicable», les catégories d’informations suivantes que les États membres sont tenus de soumettre:
a) si les États membres ont défini ou adopté des objectifs généraux nationaux, des objectifs spécifiques nationaux et des contributions nationales ou des politiques et des mesures nationales, des informations à cet égard;
b) si la Commission a adressé une recommandation en application de l’article 30, paragraphe 1, de l’article 32, paragraphe 1 ou 2, et de l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1999, des informations sur la manière dont les États membres y donnent suite;
2) «obligatoire si disponible», une catégorie d’informations que les États membres ne sont tenus de soumettre que si ces informations sont à leur disposition au moment de la soumission du rapport d’avancement bisannuel.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.