Les États membres communiquent les informations sur les progrès accomplis en vue du financement des politiques et des mesures, ou des groupes de politiques et de mesures, visées à l’article 17, paragraphe 2, point a), à l’article 20, point b) 3), à l’article 21, point b) 7), à l’article 22, point g), à l’article 23, paragraphe 1, point j), et à l’article 25, point g), du règlement (UE) 2018/1999 et déclarées conformément à l’article 7, paragraphe 1, du présent règlement, y compris une comparaison de l’investissement réel et des hypothèses d’investissement initiales, en respectant les formats définis à l’annexe XIII du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2299 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version consolidée au 16/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R2299-20260816, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/11/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2299
IntituléCommunication d’informations sur les progrès accomplis en vue du financement
Rattachement
CHAPITRE III — COMMUNICATION D’INFORMATIONS SUR LES POLITIQUES ET LES MESURES
- Règlement d’exécution (UE) 2022/2299
- CHAPITRE III — COMMUNICATION D’INFORMATIONS SUR LES POLITIQUES ET LES MESURES
VersionConsolidée au 16/08/2026 (CELEX 02022R2299-20260816)
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