Lorsque les États membres communiquent des informations sur la quantification de l’impact des politiques et des mesures, ou des groupes de politiques et de mesures, sur la qualité de l’air et sur les émissions de polluants atmosphériques, qui sont couvertes par les rapports soumis conformément à l’article 7, paragraphe 1 et paragraphe 2, leur déclaration respecte les formats définis à l’annexe XIV du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2299 · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version consolidée au 16/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R2299-20260816, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/11/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2299
IntituléCommunication d’informations sur l’impact sur la qualité de l’air et sur les émissions de polluants atmosphériques
Rattachement
CHAPITRE III — COMMUNICATION D’INFORMATIONS SUR LES POLITIQUES ET LES MESURES
- Règlement d’exécution (UE) 2022/2299
- CHAPITRE III — COMMUNICATION D’INFORMATIONS SUR LES POLITIQUES ET LES MESURES
VersionConsolidée au 16/08/2026 (CELEX 02022R2299-20260816)
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