Article 12

Les États membres rendent compte, en respectant les formats définis à l’annexe XV du présent règlement, des politiques et mesures mises en œuvre ou prévues pour supprimer progressivement les subventions à l’énergie, en particulier celles en faveur des combustibles fossiles, visées à l’article 17, paragraphe 2, points a) et c), du règlement (UE) 2018/1999, ainsi que des informations sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs nationaux visant à supprimer progressivement les subventions à l’énergie, en particulier celles en faveur des combustibles fossiles, visées à l’article 25, point d), dudit règlement. Ces politiques et mesures comprennent celles qui concernent les subventions à l’énergie relevant des catégories suivantes: transferts directs, dépenses fiscales, taux d’imposition effectif par rapport à un taux de référence, sous-tarification de biens ou de services et mécanismes de soutien des revenus ou des prix.