Version consolidée au 16/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R2299-20260816, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/11/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2299
IntituléObligations de communication d'informations supplémentaires dans le domaine de l'efficacité énergétique
RattachementCHAPITRE IV — AUTRES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COMMUNICATION D’INFORMATIONS
Règlement d’exécution (UE) 2022/2299
CHAPITRE IV — AUTRES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COMMUNICATION D’INFORMATIONS
VersionConsolidée au 16/08/2026 (CELEX 02022R2299-20260816)
Référencearticle 14 du règlement d’exécution (UE) 2022/2299EUR-Lex →
1. Les États membres communiquent les informations supplémentaires visées à l’annexe IX, partie 2, point e), et points h) à k), du règlement (UE) 2018/1999, en respectant les formats définis à l’annexe XVII du présent règlement.
2. Les États membres déclarent la surface au sol totale des bâtiments chauffés et/ou refroidis appartenant à leurs organismes publics, telle que visée à l’article 6, paragraphe 1, de la directive (UE) 2023/1791, conformément à l’annexe IX, partie 2, point f), du règlement (UE) 2018/1999, en respectant les formats définis dans le tableau 6 de l’annexe XVII du présent règlement.
3. Les États membres déclarent la surface au sol totale des bâtiments chauffés et/ou refroidis appartenant à leurs organismes publics, telle que visée à l’article 6 de la directive (UE) 2023/1791, conformément à l’annexe IX, partie 2, point g), du règlement (UE) 2018/1999, en respectant les formats définis dans le tableau 7 de l’annexe XVII du présent règlement.
4. Les États membres déclarent le volume d’économies d’énergie dans les bâtiments concernés appartenant à des organismes publics, tel que visé à l’article 6, paragraphe 6, de la directive (UE) 2023/1791, conformément à l’annexe IX, partie 2, point g), du règlement (UE) 2018/1999, en respectant les formats définis dans le tableau 8 de l’annexe XII du présent règlement.
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