Règlement d’exécution (UE) 2022/2299 · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version consolidée au 16/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R2299-20260816, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/11/2022).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2299
IntituléCommunication d’informations sur la précarité énergétique et la transition juste
Rattachement
CHAPITRE IV — AUTRES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COMMUNICATION D’INFORMATIONS
  1. Règlement d’exécution (UE) 2022/2299
  2. CHAPITRE IV — AUTRES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COMMUNICATION D’INFORMATIONS
VersionConsolidée au 16/08/2026 (CELEX 02022R2299-20260816)
Référencearticle 15 du règlement d’exécution (UE) 2022/2299EUR-Lex →

1. Lorsque l’article 3, paragraphe 3, point d), deuxième alinéa, du règlement (UE) 2018/1999 s’applique, les États membres communiquent:

a) les informations sur les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs indicatifs nationaux visant à réduire le nombre de ménages en situation de précarité énergétique, visées à l’article 24, point a), du règlement (UE) 2018/1999, en respectant les formats définis dans le tableau 2 de l’annexe XIX du présent règlement;

b) les informations quantitatives sur le nombre de ménages en situation de précarité énergétique, visées à l’article 24, point b), du règlement (UE) 2018/1999 en respectant les formats définis dans le tableau 1 de l’annexe XIX du présent règlement.

2. Les États membres peuvent communiquer des informations sur les indicateurs relatifs à la précarité énergétique en respectant les formats définis dans le tableau 2 de l’annexe XIX du présent règlement.

3. Les États membres peuvent communiquer des informations sur la définition nationale de la précarité énergétique en respectant les formats définis dans le tableau 3 de l’annexe XIX du présent règlement.

4. Les États membres peuvent communiquer des informations sur la contribution de la mise en œuvre du plan national intégré en matière d’énergie et de climat à la transition juste, à la promotion des droits de l’homme et de l’égalité de genre, et à la lutte contre les inégalités liées à la précarité énergétique en respectant les formats définis à l’annexe XX du présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02022R2299-20260816. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).