Version consolidée au 16/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R2299-20260816, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/11/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2299
IntituléCommunication d’informations sur la mise en œuvre des recommandations de la Commission émises conformément au règlement (UE) 2018/1999
RattachementCHAPITRE IV — AUTRES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COMMUNICATION D’INFORMATIONS
Règlement d’exécution (UE) 2022/2299
CHAPITRE IV — AUTRES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COMMUNICATION D’INFORMATIONS
VersionConsolidée au 16/08/2026 (CELEX 02022R2299-20260816)
Référencearticle 17 du règlement d’exécution (UE) 2022/2299EUR-Lex →
Si la Commission a adressé des recommandations en application de l’article 30, paragraphe 1, de l’article 32, paragraphe 1 ou paragraphe 2, ou de l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1999, les États membres communiquent les informations sur les politiques et mesures qu’ils ont adoptées, ou qu’ils envisagent d’adopter, et mises en œuvre, le cas échéant accompagnées d’un calendrier, en réponse auxdites recommandations visées à l’article 17, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/1999, en respectant les formats définis à l’annexe XXII du présent règlement.
Si les États membres concernés décident de ne pas donner suite à une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, ils fournissent une justification en respectant les formats définis à l’annexe XXII du présent règlement.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.