Article considérant 10

(10) Conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2018/1999, les États membres sont tenus de soumettre à la Commission des rapports intégrés sur les politiques et mesures relatives aux gaz à effet de serre et sur les projections au plus tard le 15 mars 2021, et tous les deux ans par la suite. En soumettant ces rapports, les États membres s’acquittent de l’obligation visée à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1999. En outre, les États membres devraient rendre compte des progrès accomplis en vue du financement de ces politiques et mesures et, dans la mesure du possible, quantifier l’impact de ces dernières sur la qualité de l’air et sur les émissions de polluants atmosphériques.