(12) Les États membres devraient soumettre leurs rapports par l’intermédiaire du point de contact unique de la Commission au moyen des systèmes de déclaration y afférents pertinents établis dans le cadre de la plateforme en ligne visée à l’article 28 du règlement (UE) 2018/1999.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2299 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2299
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2299
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2299)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.