(13) Afin de renforcer l’efficacité de la communication d’informations par les États membres, les informations déclarées au moyen d’autres canaux dans le domaine de l’énergie, et, en particulier conformément au règlement (CE) no 1099/2008, seront, dans la mesure du possible, préremplies par la Commission sur la base des données disponibles aux fins des rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2299 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2299
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2299
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2299)
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