(4) Conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2018/1999, les États membres sont tenus de soumettre une mise à jour des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat tous les dix ans, à mi-parcours de leur mise en œuvre. Pour la période 2021-2030, les États membres sont tenus de soumettre un projet de mise à jour de leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat au plus tard le 30 juin 2023, et la version définitive au plus tard le 30 juin 2024.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2299 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2299
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2299
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2299)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.