(9) Conformément au contenu des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat tel qu’il figure à l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999, les États membres devraient également être tenus de faire rapport sur d’autres informations pertinentes de leur plan national dans les domaines des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2299 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2299
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2299
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2299)
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