Version consolidée au 15/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02022R2309-20251215, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2022).
TexteRèglement (UE) 2022/2309
RattachementRèglement (UE) 2022/2309
VersionConsolidée au 15/12/2025 (CELEX 02022R2309-20251215)
Référencearticle 10 du règlement (UE) 2022/2309EUR-Lex →
1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:
a) fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, notamment les informations sur les comptes et montants gelés conformément à l’article 3, paragraphe 1, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils résident ou sont établis et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire de l’État membre; et
b) coopèrent avec l’autorité compétente aux fins de toute vérification des informations visées au point a).
2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux États membres.
3. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.