Règlement (UE) 2022/2309 du Conseil du 25 novembre 2022 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti

Article 1

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «demande»: toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite avant ou après le 28 novembre 2022, résultant d’un contrat ou d’une opération ou liée à l’exécution d’un contrat ou d’une opération, et notamment:

i) une demande visant à obtenir l’exécution de toute obligation résultant d’un contrat ou d’une opération ou liée à l’exécution d’un contrat ou d’une opération;

ii) une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une obligation ou d’une garantie ou contre-garantie financières, quelle qu’en soit la forme;

iii) une demande d’indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération;

iv) une demande reconventionnelle;

v) une demande visant à obtenir, y compris par voie d’exequatur, la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus;

b) «contrat ou opération»: toute opération, quelle qu’en soit la forme et quelle que soit le droit qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute obligation et toute garantie ou contre-garantie, notamment financières, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y afférente qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée;

c) «autorités compétentes»: les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont la liste figure à l’annexe II;

d) «ressources économiques»: les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

e) «gel des ressources économiques»: toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;

f) «gel des fonds»: toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, y compris la gestion de portefeuille;

g) «fonds»: les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris mais sans s’y limiter:

i) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

ii) les dépôts auprès d’établissements financiers ou d’autres entités, les soldes en compte, les créances et les titres de créance;

iii) les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions et autres titres de participation, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en bourse ou fassent l’objet d’un placement privé;

iv) les intérêts, dividendes ou autres revenus ou plus-values perçus sur des actifs;

v) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;

vi) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;

vii) tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières;

h) «comité des sanctions»: le comité du Conseil de sécurité des Nations unies établi en vertu du paragraphe 19 de la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité;

i) «assistance technique»: tout appui technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l’entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l’assistance technique inclut l’assistance par voie orale;

j) «territoire de l’Union»: les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien;

k) «services de courtage»:

i) la négociation ou l’organisation d’opérations en vue de l’achat, de la vente ou de la fourniture de biens et de technologies, ou de services financiers et techniques, d’un pays tiers vers un autre pays tiers; ou

ii) la vente ou l’achat de biens et de technologies, ou de services financiers et techniques, qui se situent dans des pays tiers en vue de leur transfert vers un autre pays tiers;

l) «financement ou aide financière»: toute action, quel que soit le moyen spécifique choisi, par laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné, de manière conditionnelle ou inconditionnelle, verse ou s’engage à verser ses propres fonds ou ressources économiques, y compris mais pas exclusivement sous la forme de subventions, de prêts, de garanties, de cautions, d’obligations, de lettres de crédit, de crédits fournisseur, de crédits acheteur, d’avances sur importations ou exportations, et de tout type d’assurance ou de réassurance, y compris d’assurance-crédit à l’exportation. Le paiement et les conditions de paiement du prix convenu d’un bien ou d’un service, effectué conformément aux pratiques commerciales normales, ne sont pas considérés comme un financement ou une aide financière.

Article 2

1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, les biens et les technologies figurant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne(ci-après dénommée «liste commune des équipements militaires»), ainsi que les armes à feu, leurs pièces et éléments essentiels et leurs munitions, définis dans le règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil, qu’ils soient ou non originaires de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Haïti ou pour une utilisation en Haïti.

2. Il est interdit de:

a) fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec des activités militaires ou avec la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation des biens et technologies figurant sur la liste commune des équipements militaires ou des armes à feu, de leurs pièces et éléments essentiels et de leurs munitions, définis dans le règlement (UE) no 258/2012, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Haïti ou pour une utilisation en Haïti;

b) fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires ou avec la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation des biens et technologies figurant sur la liste commune des équipements militaires ou des armes à feu, de leurs pièces et éléments essentiels et de leurs munitions, définis dans le règlement (UE) no 258/2012, ou la fourniture d’une assistance technique ou de services de courtage y afférents, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Haïti ou pour une utilisation en Haïti.

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et technologies visés au paragraphe 1 ou la fourniture d’un financement ou d’une aide financière, d’une assistance technique ou de services de courtage y afférents, ou du personnel nécessaire dans ce contexte, aux Nations unies, à une mission autorisée par les Nations unies ou à une unité de sécurité opérant sous le commandement du gouvernement haïtien, destinés à être utilisés par ces entités ou en coordination avec ces entités et destinés uniquement à promouvoir les objectifs de paix et de stabilité en Haïti.

4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et technologies visés au paragraphe 1 ou la fourniture d’un financement ou d’une aide financière, d’une assistance technique, de services de courtage y afférents, ou du personnel nécessaire dans ce contexte, à Haïti, pour autant que le comité des sanctions ait préalablement approuvé une telle vente, une telle fourniture, un tel transfert ou une telle exportation, ou la fourniture d’un financement ou d’une aide financière, d’une assistance technique, de services de courtage y afférents, ou du personnel nécessaire dans ce contexte, en vue de promouvoir les objectifs de paix et de stabilité en Haïti.

5. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de matériel militaire non létal ou la fourniture d’un financement ou d’une aide financière, d’une assistance technique ou de services de courtage y afférents à Haïti, destinés exclusivement à un usage humanitaire ou à des fins de protection, lorsqu’ils ont pour but de promouvoir les objectifs de paix et de stabilité en Haïti.

Article 3

1. Tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes figurant sur la liste de l’annexe I ou celle de l’annexe I bis, de même que tous les fonds et ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par ces personnes, entités ou organismes sont gelés.

2. Aucun fonds ni aucune ressource économique ne sont mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales, entités ou organismes figurant sur la liste de l’annexe I ou celle de l’annexe I bis, ni ne sont dégagés à leur profit.

Article 4

1. L’annexe I liste les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes reconnus par le Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «Conseil de sécurité») et le comité des sanctions comme responsables ou complices d’actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité d’Haïti, ou comme ayant pris part, directement ou indirectement, à ces actes, y compris mais sans s’y limiter les personnes physiques ou morales ayant menacé la paix, la sécurité ou la stabilité d’Haïti par l’un des agissements suivants:

a) prendre part, directement ou indirectement, ou apporter un soutien à des activités criminelles et des violences impliquant des groupes armés et des réseaux criminels qui promeuvent la violence, y compris le recrutement forcé d’enfants par de tels groupes et réseaux, les enlèvements, la traite des êtres humains et le trafic de migrants, et les homicides et les violences sexuelles et sexistes;

b) soutenir le trafic illicite et le détournement d’armes et de matériel connexe, ou les flux financiers illicites qui y sont liés;

c) agir pour le compte d’une personne ou entité désignée en rapport avec une activité décrite aux points a) et b), ou en son nom ou sur ses instructions, ou lui fournir toute autre forme d’appui ou de financement, y compris par l’utilisation directe ou indirecte du produit de la criminalité organisée, y compris les recettes issues de la production et du commerce illicites de stupéfiants et de leurs précurseurs en provenance d’Haïti ou en transit dans le pays, de la traite des êtres humains et du trafic de migrants en provenance d’Haïti, ou de la contrebande et du trafic d’armes à destination ou en provenance d’Haïti;

d) agir en violation de l’embargo sur les armes établir par le paragraphe 11 de la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité, ou avoir directement ou indirectement fourni, vendu ou transféré à des groupes armés ou à des réseaux criminels opérant en Haïti des armes ou du matériel connexe, ou des conseils techniques, une formation ou une assistance, y compris un financement ou une assistance financière, en lien avec des activités violentes de groupes armés ou de réseaux criminels opérant en Haïti, ou en avoir été le destinataire;

e) planifier, diriger ou commettre des actes contraires au droit international relatif aux droits de l’homme ou des actes constituant des atteintes aux droits de l’homme, notamment des exécutions extrajudiciaires, y compris de femmes et d’enfants, et la perpétration d’actes de violence, d’enlèvements, de disparitions forcées ou d’enlèvements contre rançon en Haïti;

f) planifier, diriger ou commettre des actes de violence sexuelle et sexiste, y compris le viol et l’esclavage sexuel, en Haïti;

g) faire obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à Haïti, à l’accès à cette aide ou à sa distribution en Haïti;

h) attaquer le personnel ou les locaux des missions et opérations des Nations unies en Haïti, et apporter son soutien à de telles attaques;

i) se livrer à l’exploitation illicite de ressources naturelles ou au commerce illicite de ressources naturelles.

2. L’annexe I indique les motifs de l’inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés.

3. L’annexe I contient, si elles sont disponibles, les informations fournies par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions et qui sont nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre le nom et les prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. Pour les personnes morales, entités ou organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’immatriculation, le numéro d’immatriculation et l’adresse professionnelle. L’annexe I contient également la date de désignation par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions.

Article 4 bis

1. L’annexe I bis énumère les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes désignés par le Conseil:

a) comme responsables ou complices d’actes qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité d’Haïti, ou ayant pris part, directement ou indirectement, à ces actes, y compris les agissements suivants:

i) prendre part, directement ou indirectement, ou apporter un soutien à des activités criminelles et des violences impliquant des groupes armés et des réseaux criminels qui promeuvent la violence, y compris le recrutement forcé d’enfants par de tels groupes et réseaux, les enlèvements, la traite des êtres humains et le trafic de migrants, ainsi que les homicides et les violences sexuelles et sexistes;

ii) soutenir le trafic illicite et le détournement d’armes et de matériel connexe, ou les flux financiers illicites qui y sont liés;

iii) agir pour le compte d’une personne ou entité désignée en rapport avec une activité décrite aux points i) et ii), ou en son nom ou sur ses instructions, ou lui fournir toute autre forme d’appui ou de financement, y compris par l’utilisation directe ou indirecte du produit de la criminalité organisée, y compris les recettes issues de la production et du commerce illicites de stupéfiants et de leurs précurseurs en provenance d’Haïti ou en transit dans le pays, de la traite des êtres humains et du trafic de migrants en provenance d’Haïti, ou de la contrebande et du trafic d’armes à destination ou en provenance d’Haïti;

iv) agir en violation de l’embargo sur les armes, ou avoir directement ou indirectement fourni, vendu ou transféré à des groupes armés ou à des réseaux criminels opérant en Haïti des armes ou du matériel connexe, ou des conseils techniques, une formation ou une assistance, y compris un financement ou une assistance financière, en lien avec des activités violentes de groupes armés ou de réseaux criminels opérant en Haïti, ou en avoir été le destinataire;

v) planifier, diriger ou commettre des actes contraires au droit international relatif aux droits de l’homme ou des actes constituant des atteintes aux droits de l’homme, notamment des exécutions extrajudiciaires, y compris de femmes et d’enfants, et la perpétration d’actes de violence, d’enlèvements, de disparitions forcées ou d’enlèvements contre rançon en Haïti;

vi) planifier, diriger ou commettre des actes de violence sexuelle et sexiste, y compris le viol et l’esclavage sexuel, en Haïti;

vii) faire obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à Haïti, à l’accès à cette aide ou à sa distribution en Haïti;

viii) attaquer le personnel ou les locaux des délégations de l’Union et des missions diplomatiques et opérations des États membres en Haïti, ou apporter son soutien à de telles attaques;

ix) se livrer à l’exploitation illicite de ressources naturelles ou au commerce illicite de ressources naturelles.

b) comme ayant porté atteinte à la démocratie ou à l’état de droit en Haïti en commettant des manquements financiers graves concernant des fonds publics ou en procédant à des exportations non autorisées de capitaux; ou

c) comme étant associés aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés aux points a) et b).

2. L’annexe I bis indique les motifs pour lesquels les personnes et entités figurant sur la liste y ont été inscrites.

3. L’annexe I bis contient également, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes ou entités concernées. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les noms et prénoms, y compris les pseudonymes; la date et le lieu de naissance; la nationalité; les numéros de passeport et de carte d’identité; le sexe; l’adresse, si elle est connue; ainsi que la fonction ou la profession. En ce qui concerne les entités, ces informations peuvent comprendre: la dénomination; le lieu et la date d’immatriculation; le numéro d’immatriculation et l’adresse professionnelle.

Article 5

L’article 3, paragraphes 1 et 2, ne s’applique pas à la mise à disposition de fonds ou de ressources économiques nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire en temps voulu ou à l’appui d’autres activités qui visent à répondre aux besoins essentiels des personnes, dans les cas où ladite aide est fournie et lesdites autres activités sont menées par:

a) l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées;

b) les organisations internationales;

c) les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et les membres de ces organisations;

d) les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations Unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA);

e) les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux points a) à d) agissant en cette qualité; ou

f) d’autres acteurs appropriés déterminés par le comité des sanctions en ce qui concerne l’annexe I, et par le Conseil en ce qui concerne l’annexe I bis.

Article 6

1. Par dérogation à l’article 3, les autorités compétentes peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:

a) nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques ou morales, entités ou organismes figurant sur la liste de l’annexe I ou celle de l’annexe I bis et, pour les personnes physiques concernées, des membres de leur famille qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;

b) exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;

c) exclusivement destinés au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante de fonds et de ressources économiques gelés,

lorsque l’autorisation concerne une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l’annexe I et pour autant que l’autorité compétente de l’État membre concerné ait notifié au comité des sanctions les faits établis et son intention d’accorder une autorisation, et que ledit comité ne s’y soit pas opposé dans un délai de cinq jours ouvrables suivant cette notification.

2. Par dérogation à l’article 3, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, pour autant que:

a) lorsque l’autorisation concerne une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l’annexe I, l’autorité compétente de l’État membre concerné ait notifié sa décision au comité des sanctions et que celui-ci l’ait approuvée; et

b) lorsque l’autorisation concerne une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l’annexe I bis, l’État membre concerné ait notifié aux autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’octroi de l’autorisation, les raisons pour lesquelles il estime qu’une autorisation spécifique devrait être accordée.

3. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

Article 6 bis

1. Sans préjudice de l’article 5, par dérogation à l’article 3, paragraphes 1 et 2, s’agissant d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I bis, les autorités compétentes peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que la fourniture de ces fonds ou ressources économiques est nécessaire à l’acheminement de l’aide humanitaire en temps voulu ou à l’appui d’autres activités qui visent à répondre aux besoins essentiels des personnes.

2. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

Article 6 ter

1. Par dérogation à l’article 3, s’agissant d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I bis, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou ressources économiques concernés doivent être versés sur ou depuis le compte d’une mission diplomatique ou consulaire ou d’une organisation internationale bénéficiant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l’organisation internationale.

2. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

Article 7

1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, au bénéfice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I ou celle de l’annexe I bis, si les conditions suivantes sont remplies:

a) les fonds ou ressources économiques font l’objet:

i) s’agissant d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I, d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 4 a été inscrit sur la liste de l’annexe I, ou d’un privilège judiciaire, administratif ou arbitral rendu avant cette date;

ii) s’agissant d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I bis, d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 4 bis a été inscrit sur la liste de l’annexe I bis, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union, ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, avant ou après cette date;

b) les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux créances garanties par une décision visée au point a) ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes titulaires de telles créances;

c) la décision ou le privilège n’est pas pris au bénéfice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I ou celle de l’annexe I bis;

d) la reconnaissance de la décision ou du privilège n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné; et

e) s’agissant d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I, la décision ou le privilège a été notifié par l’État membre au comité des sanctions.

2. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

Article 8

1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, et à condition qu’un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l’annexe I ou celle de l’annexe I bis au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation contractée par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné avant la date de son inscription sur la liste de l’annexe I ou celle de l’annexe I bis, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, aux conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l’autorité compétente concernée ait établi que:

a) les fonds ou ressources économiques seront utilisés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l’annexe I ou celle de l’annexe I bis pour effectuer un paiement; et

b) le paiement n’enfreint pas l’article 3, paragraphe 2.

1 bis.

L’État membre concerné notifie au comité des sanctions, dix jours ouvrables à l’avance, son intention d’accorder une autorisation au bénéfice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I.

2. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

Article 9

1. L’article 3, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L’établissement financier ou de crédit informe sans tarder l’autorité compétente concernée de ces opérations.

2. L’article 3, paragraphe 2, ne s’applique pas au versement sur les comptes gelés:

a) d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes;

b) de paiements dus en vertu de contrats ou d’accords conclus ou d’obligations contractées avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 4 a été inscrit sur la liste de l’annexe I ou celle de l’annexe I bis; ou

c) de paiements dus à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme figurant sur la liste de l’annexe I bis en application de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l’Union ou exécutoires dans l’État membre concerné,

à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements soient gelés conformément à l’article 3.

Article 10

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:

a) fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, notamment les informations sur les comptes et montants gelés conformément à l’article 3, paragraphe 1, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils résident ou sont établis et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire de l’État membre; et

b) coopèrent avec l’autorité compétente aux fins de toute vérification des informations visées au point a).

2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux États membres.

3. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 11

1. Il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures énoncées aux articles 2 et 3.

2. Les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes figurant sur la liste de l’annexe I ou celle de l’annexe I bis:

a) déclarent avant le 9 janvier 2023 ou dans un délai de six semaines à compter de la date de l’inscription sur la liste figurant à l’annexe I, la date la plus tardive étant retenue, les fonds ou ressources économiques relevant de la juridiction d’un État membre qui leur appartiennent ou qu’ils possèdent, détiennent ou contrôlent, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se trouvent ces fonds ou ressources économiques;

a bis) déclarent avant le 9 septembre 2023 ou dans un délai de six semaines à compter de la date de l’inscription sur la liste figurant à l’annexe I bis, la date la plus tardive étant retenue, les fonds ou ressources économiques relevant de la juridiction d’un État membre qui leur appartiennent ou qu’ils possèdent, détiennent ou contrôlent, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se trouvent ces fonds ou ressources économiques; et

b) coopèrent avec l’autorité compétente aux fins de toute vérification de cette information.

3. Le non-respect du paragraphe 2 est considéré comme une participation, telle que visée au paragraphe 1, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures visées à l’article 2.

4. L’État membre concerné informe la Commission, dans un délai de deux semaines, des informations reçues en vertu du paragraphe 2, points a) et a bis).

5. L’obligation prévue au paragraphe 2, point a), ne s’applique pas avant le 1er janvier 2023 à l’égard des fonds ou ressources économiques qui se trouvent dans un État membre dont le droit national prévoyait une obligation de déclaration similaire avant le 28 novembre 2022.

5 bis.

L’obligation prévue au paragraphe 2, point a bis), ne s’applique pas avant le 2 septembre 2023 à l’égard des fonds ou ressources économiques qui se trouvent dans un État membre dont le droit national prévoyait une obligation de déclaration similaire avant le 1er août 2023.

6. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

7. Tout traitement de données à caractère personnel est effectué conformément au présent règlement, au règlement (UE) 2016/679 et au règlement (UE) 2018/1725 et uniquement dans la mesure nécessaire à l’application du présent règlement.

Article 12

1. Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme au présent règlement, n’entraînent, pour la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il ne soit prouvé que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence.

2. Les actions entreprises par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes n’entraînent pour eux aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions enfreindraient les mesures énoncées dans le présent règlement.

Article 13

1. Il n’est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu du présent règlement, y compris à une demande d’indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une obligation, d’une garantie ou d’une contre-garantie, notamment financières, quelle qu’en soit la forme, présentée par:

a) des personnes physiques ou morales, entités ou organismes figurant sur la liste de l’annexe I ou celle de l’annexe I bis;

b) toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte de l’une des personnes physiques ou morales, de l’une des entités ou de l’un des organismes visés au point a).

2. Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n’est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme cherchant à donner effet à cette demande.

3. Le présent article s’applique sans préjudice du droit des personnes physiques ou morales, entités et organismes visés au paragraphe 1 au contrôle juridictionnel de la légalité du non-respect des obligations contractuelles conformément au présent règlement.

Article 14

1. La Commission et les États membres s’informent mutuellement des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, concernant notamment:

a) les fonds gelés en application de l’article 3, paragraphe 1, et les autorisations accordées en vertu des articles 6, 6 bis, 6 ter, 7 et 8;

b) les problèmes de violation du présent règlement, les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de celui-ci et les jugements rendus par les juridictions nationales.

2. Les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés de toute autre information utile dont ils disposent et qui serait susceptible d’entraver la mise en œuvre effective du présent règlement et en tiennent de même immédiatement informée la Commission.

Article 15

La Commission est habilitée à modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 16

1. Lorsque le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions inscrit sur la liste une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, et qu’il a fourni un exposé des motifs pour la désignation, le Conseil inscrit ladite personne physique ou morale, ladite entité ou ledit organisme sur la liste figurant à l’annexe I.

1 bis.

Le Conseil établit et modifie la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I bis.

1 ter.

Le Conseil communique sa décision à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme visé aux paragraphes 1 et 1 bis, en précisant les motifs de l’inscription sur la liste, soit directement si l’adresse est connue, soit au moyen de la publication d’un avis, en donnant à ladite personne physique ou morale, à ladite entité ou audit organisme la possibilité de présenter des observations.

2. Lorsque des observations sont présentées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil réexamine sa décision et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.

3. Lorsque le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions décide de radier de la liste une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, ou de modifier les données identifiant une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste, le Conseil modifie l’annexe I en conséquence.

La liste figurant à l’annexe I bis est révisée régulièrement et au moins tous les douze mois.

Article 17

1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

2. Les États membres notifient à la Commission le régime visé au paragraphe 1 sans tarder après le 28 novembre 2022 et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.

Article 18

1. Le Conseil, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») traitent des données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre du présent règlement. Ces tâches consistent notamment:

a) en ce qui concerne le Conseil, à élaborer des modifications des annexes I et I bis et à procéder à ces modifications;

b) en ce qui concerne le haut représentant, à élaborer des modifications de l’annexe I et de l’annexe I bis;

c) en ce qui concerne la Commission:

i) à ajouter le contenu de l’annexe I et de l’annexe I bis à la liste électronique consolidée des personnes, groupes et entités auxquels l’Union a infligé des sanctions financières et dans la carte interactive des sanctions, toutes deux accessibles au public;

ii) à traiter les informations sur les effets des mesures prévues par le présent règlement, comme la valeur des fonds gelés et les informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes.

2. Le Conseil, la Commission et le haut représentant ne peuvent traiter, le cas échéant, des données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques figurant sur la liste, aux condamnations pénales de ces personnes ou aux mesures de sûreté les concernant, que dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration de l’annexe I et de l’annexe I bis.

3. Aux fins du présent règlement, le Conseil, le service de la Commission indiqué à l’annexe II du présent règlement et le haut représentant sont désignés comme «responsables du traitement» au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 pour faire en sorte que les personnes physiques concernées puissent exercer leurs droits au titre dudit règlement.

Article 19

1. Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les mentionnent sur les sites internet dont la liste figure à l’annexe II. Les États membres notifient à la Commission toute modification de l’adresse de leurs sites internet figurant à l’annexe II.

2. Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes, y compris les coordonnées desdites autorités compétentes, sans tarder après le 28 novembre 2022, ainsi que toute modification ultérieure.

3. Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d’information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, l’adresse et les autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles qui figurent à l’annexe II.

Article 20

Le présent règlement s’applique:

a) sur le territoire de l’Union, y compris dans son espace aérien;

b) à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d’un État membre;

c) à toute personne physique, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre;

d) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union, établi ou constitué conformément au droit d’un État membre;

e) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme pour toute activité économique exercée en totalité ou en partie dans l’Union.

Article 21

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexe I

ANNEXE I — Liste des personnes physiques et morales, entités et organismes visés aux articles 2, 3 et 9

PERSONNES

1. Jimmy CHERIZIER (alias «Barbecue») s’est livré à des actes qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité d’Haïti et a planifié, dirigé ou commis des actes qui constituent de graves atteintes aux droits de l’homme. Jimmy Cherizier est l’un des chefs de gangs les plus influents d’Haïti et il dirige une alliance de gangs haïtiens connue sous le nom de «Famille G9 et alliés».

Fonction: ancien policier

Date de naissance: 30 mars 1977

Lieu de naissance: Port-au-Prince, Haïti

Nationalité: Haïtien

Numéro national d’identification: 001-843-989-7 (NIF — Haïti)

Adresse: 16, Imp Manius, Delmas 40 B, Port-au-Prince, Haïti

Date de désignation par les Nations unies: le 21 octobre 2022

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le comité des sanctions:

Alors qu’il était agent de la police nationale d’Haïti, Cherizier a planifié l’attaque meurtrière lancée en novembre 2018 contre des civils dans un quartier de Port-au-Prince appelé La Saline et y a participé. Durant cette attaque, au moins 71 personnes ont été tuées, plus de 400 maisons détruites, et au moins sept femmes violées par des bandes armées. Tout au long de 2018 et de 2019, Cherizier a dirigé des groupes armés qui ont lancé des attaques coordonnées brutales dans des quartiers de Port-au-Prince. En mai 2020, Cherizier a dirigé des bandes armées qui ont attaqué pendant cinq jours de nombreux quartiers de Port-au-Prince, tuant des civils et incendiant des maisons. Depuis le 11 octobre 2022, Cherizier et sa fédération de bandes armées, «Family G9 et alliés», ont bloqué activement la libre circulation du carburant à partir du terminal pétrolier de Varreux, le plus grand d’Haïti. Les actes de Jimmy Cherizier ont directement contribué à la paralysie économique et à la crise humanitaire en Haïti.

2. Johnson ANDRE (alias Izo). Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 2653(2022) du Conseil de sécurité des Nations unies pour les mesures énoncées aux paragraphes 3 et 6 de ladite résolution, telles qu’elles sont précisées au paragraphe 16, points a), e), f) et g), de ladite résolution.

Fonction: chef de la bande organisée «5 Segond»

Date de naissance: 1997

Lieu de naissance: Port-au-Prince, Haïti

Nationalité: Haïtien

Date de désignation par les Nations unies: 8 décembre 2023

Sexe: masculin

Renseignements supplémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le comité des sanctions:

Johnson Andre (alias «Izo») est le principal chef de la bande connue sous le nom de «5 Segond» et joue un rôle de plus en plus influent au sein de l’alliance G-Pèp (voir document des Nations unies S/2023/674, paragraphe 54). Sous la direction d’Andre, 5 Segond se livre à diverses activités criminelles qui font peser une menace sur la paix, la sécurité et la stabilité en Haïti, y compris des viols, des cambriolages, des spoliations, des enlèvements, le trafic de drogue, le trafic d’armes et des actes faisant obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire (voir document des Nations unies S/2023/674, annexe 4). Andre est également recherché par la Police nationale d’Haïti pour assassinat, enlèvement contre rançon, possession illégale d’armes à feu, vol de véhicules et détournement de marchandises (voir document des Nations unies S/2023/674, annexe 11).

Animé d’ambitions expansionnistes et disposant de ressources importantes acquises de manière illicite, Andre a étendu l’influence de 5 Segond au cours des trois dernières années, propageant la violence à d’autres zones de Port-au-Prince (voir document des Nations unies S/2023/674, paragraphe 54). La bande a également mené des attaques contre des institutions publiques, y compris le tribunal de première instance, qui a été saccagé en 2022 et se trouve actuellement sous le contrôle de 5 Segond (voir document des Nations unies S/2023/674, paragraphe 29).

Andre utilise la voie maritime pour donner un appui aux cellules de 5 Segond dans le nord (ainsi qu’à la bande connue sous le nom de Canaan), qu’il utilise comme base stratégique pour ses opérations, procédant à des enlèvements dans les régions de Delmas, Bon Repos et Lilavois, détournant des camions et volant des marchandises. Entre le 18 avril et le 23 juin 2023, 5 Segond aurait mené quatre attaques, qui lui auraient permis d’enlever plus de 30 personnes (voir document des Nations unies S/2023/674, paragraphe 64).

Les activités de 5 Segond ont porté gravement atteinte à la liberté de circulation des personnes et des véhicules le long des routes nationales (RN) 1 et 2, ainsi qu’en mer, en raison des actes de piraterie auxquels se livre la bande organisée. En octobre 2022, les membres de 5 Segond ont intensifié les détournements de camions transportant des conteneurs de marchandises de grande valeur le long de la RN1. La bande a également sévi le long de la RN2 à Martissant (voir document des Nations unies S/2023/674, paragraphe 79). Ces agissements ont restreint l’accès à des lieux stratégiques, asphyxié l’économie locale et perturbé l’accès aux denrées alimentaires et à d’autres biens essentiels, y compris l’aide humanitaire.

En novembre 2022, 5 Segond a pris en otage 38 personnes (36 passagers et 2 chauffeurs) dans 2 minibus qui se trouvaient à la gare et s’apprêtaient à partir pour Miragoâne. Dans une vidéo, Andre affirme que cet enlèvement a été perpétré en réponse à la mort d’un de ses hommes.

La bande 5 Segond a exploité les piètres conditions de sécurité pour générer des revenus supplémentaires grâce au trafic de drogue. D’après certaines sources, la drogue est expédiée directement d’Amérique du Sud vers la zone du Village de Dieu, parfois accompagnée d’armes à feu. Depuis Village de Dieu, Izo bénéficie de l’appui d’autres bandes organisées, telles que Canaan, Gran Grif et Kokorat San Ras, pour acheminer la drogue jusqu’à Port-de-Paix et hors du pays (voir document des Nations unies S/2023/674, paragraphe 121).

Par ailleurs, le Groupe d’experts a relevé des viols commis par 5 Segond (voir document des Nations unies S/2023/674, paragraphe 136).

3. Renel DESTINA (alias Ti Lapli). Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 2653(2022) du Conseil de sécurité des Nations unies pour les mesures énoncées aux paragraphes 3 et 6 de ladite résolution, telles qu’elles sont précisées au paragraphe 16, points a), e), f) et g), de ladite résolution.

Fonction: chef de la bande organisée «Grand Ravine»

Date de naissance: 11 juin 1982

Lieu de naissance: Haïti

Nationalité: Haïtien

Date de désignation par les Nations unies: 8 décembre 2023

Sexe: masculin

Renseignements supplémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le comité des sanctions:

Renel Destina (alias «Ti Lapli») est le chef de la bande organisée connue sous le nom de «Grand Ravine» et le principal allié de Johnson Andre. La bande Grand Ravine, composée de 300 membres et alliée de la coalition G-Pèp, s’est livrée à divers actes qui font peser une menace sur la paix, la sécurité et la stabilité en Haïti (voir document des Nations unies S/2023/674, paragraphe 65).

Sous la direction de Destina, Grand Ravine a perpétré des crimes graves, y compris meurtres, viols, vols à main armée, destruction de biens, enlèvements contre rançon, vol de véhicules, détournement de camions et de marchandises et spoliations (voir document des Nations unies S/2023/674, paragraphe 136 et annexe 4). Destina est également recherché par la Police nationale d’Haïti pour assassinat, vol de véhicules, détournement de camions, possession illégale d’armes à feu et enlèvement contre rançon (voir document des Nations unies S/2023/674., annexe 18).

Depuis la fin de 2022, Grand Ravine s’emploie à étendre son contrôle territorial sur les quartiers de Carrefour-Feuilles et de Savane Pistache, se livrant à des exactions contre les habitants et à des attaques incessantes contre des officiers de la Police nationale d’Haïti, y compris des meurtres, des vols, des viols, des pillages et des incendies d’habitations Deux policiers ont été tués les 4 et 14 août 2023. Le 14 août 2023, Grand Ravine a attaqué la sous-station électrique de la région, la mettant hors service. Au 15 août 2023, environ 1 020 ménages, soit 4 972 personnes, avaient fui Carrefour-Feuilles et Savane Pistache (voir document des Nations unies S/2023/674, paragraphe 65). Le 24 mai 2023, des hommes armés de Grand Ravine ont attaqué le quartier de Carrefour-Feuilles, tuant un écolier (voir document des Nations unies S/2023/674, annexe 40).

Selon un communiqué de presse du Département de la justice des États-Unis du 7 novembre 2022, Destina a été inculpé pour l’enlèvement d’une victime américaine en février 2021. La victime avait été détenue pendant environ 14 jours, au cours desquels elle avait été menacée quotidiennement avec une arme alors que sa famille tentait d’obtenir les fonds nécessaires à sa libération.

Selon un article du Haitian Times du 22 octobre 2020, Destina a annoncé lors d’une émission de radio avoir enlevé Wolf Hall, le président de l’organisation Titi Loto & T-Sound Lottery, le 18 octobre 2020.

Par ailleurs, Grand Ravine a pris le contrôle de la route nationale 2 (RN2) reliant Port-au-Prince au sud du pays afin de tirer des revenus de l’extorsion, du détournement de camions, de la contrebande et d’autres activités illicites (voir document des Nations unies S/2023/674, paragraphe 79). Ces agissements ont restreint l’accès à des infrastructures stratégiques et asphyxié l’économie locale en perturbant l’accès aux denrées alimentaires et à d’autres biens essentiels, y compris l’aide humanitaire.

4. Joseph WILSON (alias Lanmo San Jou). Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 2653(2022) du Conseil de sécurité des Nations unies pour les mesures énoncées aux paragraphes 3 et 6 de ladite résolution, telles qu’elles sont précisées au paragraphe 16, points a), e), f) et g), de ladite résolution.

Fonction: chef de la bande organisée «400 Mawozo»

Date de naissance: 28 février 1993

Lieu de naissance: Haïti

Nationalité: Haïtien

Date de désignation par les Nations unies: 8 décembre 2023

Sexe: masculin

Renseignements supplémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le comité des sanctions:

Wilson Joseph (alias «Lanmo San Jou») est le chef de 400 Mawozo, bande organisée active dans la région métropolitaine de Port-au-Prince, notamment dans la commune de Croix-des-Bouquets, et alliée de la coalition G-Pèp [voir document des Nations unies S/2023/674, section III A) 2.3)].

Wilson Joseph est responsable — directement ou indirectement, par les ordres qu’il a donnés aux membres de sa bande — d’atteintes aux droits humains et de crimes et délits, comprenant des attaques contre des personnes sans défense ayant entraîné la mort ou provoqué des blessures, des actes ayant perturbé ou entravé l’aide humanitaire (par exemple les services médicaux), des viols (y compris sur mineurs), l’enrôlement d’enfants, des vols, des pillages, la destruction de biens publics tels que des prisons et des postes de police, des enlèvements et le détournement de camions (voir document des Nations unies S/2023/674, annexe 4). Ces attaques ont entraîné de très nombreux déplacements internes. Joseph est également recherché par la Police nationale d’Haïti pour assassinat, tentative d’assassinat, vol de véhicules et enlèvement (voir document des Nations unies S/2023/674, annexe 20).

Le 24 juillet 2022, un inspecteur de police de Croix-des-Bouquets a été tué et mutilé par des membres de 400 Mawozo (voir document des Nations unies S/2023/674, annexe 6). En février 2023, the Higgins Brothers Surgicenter for Hope, situé à Fonds Parisien, dans une zone contrôlée par la bande, a signalé que plusieurs chirurgiens, médecins et infirmiers avaient essuyé des tirs ou avaient été dévalisés ou enlevés au cours des deux dernières années alors qu’ils se rendaient sur leur lieu de travail (voir document des Nations unies S/2023/674, annexe 44). Joseph est également impliqué dans l’affaire très médiatisée des 17 missionnaires chrétiens étrangers et leur famille, dont 5 mineurs, enlevés en Haïti en octobre 2021 (voir document des Nations unies S/2023/674, annexe 32).

La bande 400 Mawozo participe activement au trafic d’armes et de munitions (voir document des Nations unies S/2023/674, paragraphe 104). Plusieurs de ses membres connus pour se livrer à un tel trafic ont été arrêtés par la Police nationale d’Haïti, y compris à Malpasse le 26 avril 2022 et à Nippes, dans le sud-ouest du pays, le 14 mai 2022 (voir document des Nations unies S/2023/674, annexe 32). En mai 2022, trois ressortissants haïtiens et un citoyen américain ont été accusés de se livrer à un trafic d’armes à feu en vue de soutenir 400 Mawozo en Haïti (voir document des Nations unies S/2023/674, annexe 32).

5. Vitelhomme INNOCENT. Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 2653(2022) du Conseil de sécurité des Nations unies pour les mesures énoncées aux paragraphes 3 et 6 de ladite résolution, telles qu’elles sont précisées au paragraphe 16, points a), e), f) et g), de ladite résolution.

Fonction: chef de la bande organisée «Kraze Barye»

Date de naissance: 27 mars 1986

Lieu de naissance: Port-au-Prince, Haïti

Nationalité: Haïtien

Numéro national d’identification: Haïti 004-341-263-3

Adresse: 64, Soisson, Tabarre 49, Port-au-Prince

Date de désignation par les Nations unies: 8 décembre 2023

Sexe: masculin

Renseignements supplémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le comité des sanctions:

Vitelhomme Innocent est le chef de Kraze Barye, qui est devenue l’une des bandes organisées les plus puissantes de la région métropolitaine de Port-au-Prince et qui compte de plus en plus de combattants et d’armes semi-automatiques (voir document des Nations unies S/2023/674, paragraphe 66). Innocent a participé à des activités qui font peser une menace sur la paix, la sécurité et la stabilité en Haïti.

Sous la direction d’Innocent, Kraze Barye a commis des atteintes aux droits humains, comprenant des meurtres, des viols, l’enrôlement d’enfants et des enlèvements contre rançon, ainsi que des crimes tels que des vols à main armée, le vol de véhicules, la spoliation de terres et la destruction de biens (voir document des Nations unies S/2023/674, paragraphe 141 et annexe 4). Innocent est également recherché par la Police nationale d’Haïti pour assassinat, tentative d’assassinat, viol, vol à main armée, vol de véhicule et enlèvement (voir document des Nations unies S/2023/674, annexe 19).

Kraze Barye s’est attaqué à la Police nationale d’Haïti à plusieurs reprises, causant la mort de plusieurs agents et endommageant des postes de police. Les populations des communes de Pétion-Ville, Kenscoff, Tabarre, Croix-des-Bouquets et Delmas ont également subi des attaques répétées de la part de la bande dirigée par Innocent au cours des trois dernières années, ce qui a contribué au déplacement de milliers de personnes. Innocent a continué de s’en prendre à la police et à la population, notamment par le vol de terres et de biens, les meurtres, les pillages, les vols et l’enlèvement de personnes influentes (voir document des Nations unies S/2023/674, paragraphe 66).

En juillet 2023, Kraze Barye a continué d’attaquer, de tuer ou de violer des habitants de Fort-Jacques, de Truitier et de Dumornay. Au 10 août 2023, les attaques de la bande avaient entraîné le déplacement d’environ 2 000 personnes, dont 229 mineurs (voir document des Nations unies S/2023/674, paragraphe 151).

Innocent s’est livré à des enlèvements ciblés de personnalités telles que le directeur régional du port de l’Autorité portuaire nationale de Cap-Haïtien, le directeur d’une chaîne de télévision privée sur la «Route des Frères», le directeur de la Radio commerciale d’Haïti, ainsi qu’un journaliste célèbre et l’ancien président de la Commission électorale provisoire (voir document des Nations unies S/2023/674, annexe 22). Innocent a également été inculpé dans l’affaire de l’enlèvement à main armée de deux citoyens américains en Haïti en octobre 2022, l’une des victimes ayant trouvé la mort pendant l’attaque (communiqué de presse du Bureau du Procureur général des États-Unis, district de Columbia, 24 octobre 2023).

6. Prophane VICTOR. Inscrit sur la liste en application du paragraphe 15 de la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies pour les mesures énoncées aux paragraphes 3, 6 et 11, telles qu’elles sont précisées au paragraphe 16, points a) et b) de ladite résolution.

Fonction: ancien membre du Parlement haïtien, impliqué dans le trafic d’armes et recourant à la violence pour obtenir des gains politiques.

Date de naissance: —

Lieu de naissance: —

Nationalité: haïtienne

Date de désignation par les Nations unies: 27 septembre 2024

Sexe: masculin

Renseignements supplémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le comité des sanctions:

Prophane Victor participe depuis longtemps à des activités qui font peser une menace sur la paix, la sécurité et la stabilité en Haïti ainsi que dans l’ensemble de la région. En particulier, il soutient des gangs et leur procure des armes, se livre au trafic d’armes, détourne des recettes publiques et a recours à la violence pour obtenir des gains politiques et financiers.

Prophane Victor a été membre de la dernière Assemblée nationale (2016-2020), où il siégeait en tant que député de Petite Rivière, dans le département de l’Artibonite, une région où les niveaux de violence et de contrôle par les gangs sont en augmentation. Pour assurer son élection en tant que député en 2016 ainsi que son contrôle sur la région, Prophane Victor a commencé à armer de jeunes hommes de Petite Rivière, qui ont ensuite formé le gang Gran Grif, actuellement le principal responsable de violations des droits de l’homme, y compris de violences sexuelles, dans le département de l’Artibonite (voir doc. S/2023/674, paragraphe 75). Il n’est plus membre du Parlement et n’occupe aucune fonction politique.

En plus d’assurer son ancrage politique au moyen de gangs, Prophane Victor, ancien haut fonctionnaire des douanes et homme d’affaires, contrôle certaines parties du département des douanes, ce qui lui permet de s’enrichir et de se livrer à toute une série d’activités criminelles en toute impunité. Selon des informations communiquées en janvier 2023, il a menacé des douaniers dans le cadre de leur travail.

Prophane Victor a continué à soutenir le gang Gran Grif jusqu’en 2020 et soutient depuis des gangs rivaux dans la région (voir doc. S/2023/674, paragraphe 75).

7. Luckson ELAN. Inscrit sur la liste en application du paragraphe 15 de la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies pour les mesures énoncées aux paragraphes 3, 6 et 11, telles qu’elles sont précisées au paragraphe 16, points a), b), d), e) et f) de ladite résolution.

Fonction: chef du gang Gran Grif

Date de naissance: 6 janvier 1988

Lieu de naissance: —

Nationalité: haïtienne

Date de désignation par les Nations unies: 27 septembre 2024

Sexe: masculin

Renseignements supplémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le comité des sanctions:

Luckson Elan, chef du gang Gran Grif, participe depuis longtemps à des activités qui font peser une menace sur la paix, la sécurité et la stabilité en Haïti ainsi que dans l’ensemble de la région. Son gang est le plus grand et le plus puissant du département de l’Artibonite et il étend son contrôle territorial, commet des violations des droits de l’homme et se livre au trafic d’armes et de munitions.

Le 8 février 2023, des membres du groupe d’autodéfense Coalition de Jean Denis ont intercepté un véhicule en provenance de Port-au-Prince qui transportait plusieurs caisses d’armes et de munitions destinées au gang Gran Grif (voir le rapport du HCDH, intitulé «La violence des groupes criminels s’étend en dehors de Port-au-Prince», novembre 2023).

Sous le commandement de Luckson Elan, le gang commet des violations des droits de l’homme et d’autres crimes, y compris des exécutions extrajudiciaires, des viols, des recrutements d’enfants, des vols, des destructions de biens, des enlèvements et des détournements de camions. Par exemple, le 30 novembre 2023, Luckson Elan a tué une femme qui avait refusé d’avoir des relations sexuelles avec lui. En avril 2024, le gang Gran Grif s’est rendu coupable d’attaques contre le pouvoir judiciaire en tuant deux avocats.

Entre octobre 2023 et janvier 2024, le gang Gran Grif a enlevé cent cinquante-sept personnes dans le cadre de neuf enlèvements de masse. Le gang Gran Grif affiche également l’un des niveaux de recrutement d’enfants les plus élevés en Haïti.

8. Dimitri HERARD. Inscrit sur la liste en vertu du paragraphe 19 de la résolution 2794 (2025) du Conseil de sécurité des Nations unies pour les mesures énumérées aux paragraphes 3 et 6 de la résolution 2653 (2022) du CSNU.

Fonction: ancien chef de l’Unité de sécurité générale du Palais national (USGPN) sous la présidence de Jovenel Moïse

Date de naissance: —

Lieu de naissance: —

Nationalité: —

Date de désignation par les Nations unies: 17 octobre 2025

Sexe: masculin

Renseignements supplémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le comité des sanctions:

Dimitri Herard a commis des actes qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité en Haïti et a soutenu des activités criminelles qui sapent les institutions du pays et exacerbent la crise humanitaire. Ancien chef de l’Unité de sécurité générale du Palais national (USGPN) sous la présidence de Jovenel Moïse, Dimitri Herard a joué un rôle clé en facilitant les activités de réseaux criminels et de gangs en Haïti, notamment en aidant le gang Ti Bwa à créer une unité de combat spéciale appelée «Back up 100 plak», renforçant ainsi les capacités de combat du groupe. Herard est impliqué dans la facilitation du trafic d’armes et de munitions, qui alimente la violence des gangs et déstabilise le pays. Par ses actions, il a contribué à l’expansion du contrôle exercé par les gangs sur des zones clés, compromettant encore davantage la sécurité et la gouvernance en Haïti.

9. Kempes SANON. Inscrit sur la liste en vertu du paragraphe 19 de la résolution 2794 (2025) du Conseil de sécurité des Nations unies pour les mesures énumérées aux paragraphes 3 et 6 de la résolution 2653 (2022) du CSNU.

Fonction: chef du gang Les Argentins, également connu sous le nom de gang Bel Air

Date de naissance: —

Lieu de naissance: —

Nationalité: —

Date de désignation par les Nations unies: 17 octobre 2025

Sexe: masculin

Renseignements supplémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le comité des sanctions:

Kempes Sanon a commis des actes qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité en Haïti en dirigeant le gang Les Argentins, également connu sous le nom de Bel Air, qui opère à partir de son fief du quartier du Haut Bel-Air à Port-au-Prince. Fort d’environ 150 membres, ce gang est impliqué dans des violations systématiques des droits humains (extorsions, enlèvements, prélèvement de taxes illégales). Kempes Sanon a joué un rôle important dans le renforcement de l’emprise des gangs sur Port-au-Prince, notamment en participant à la coalition Viv Ansanm, qui a lancé des attaques coordonnées pour étendre les territoires contrôlés par les gangs. Sous sa direction, Les Argentins ont lancé des assauts répétés contre des quartiers comme Solino, faisant de nombreuses victimes et provoquant le déplacement de milliers de résidents. Kempes Sanon entretient également un réseau de personnes au sein des institutions gouvernementales, y compris des services de sécurité, ce qui lui évite de se faire arrêter et lui permet de mener ses activités criminelles. Incarcéré pour enlèvement, vol et assassinat, il s’est évadé de prison en 2021 et continue depuis à déstabiliser Haïti par ses actions.

ENTITÉS

1. GRAN GRIF. Inscrite sur la liste en application du paragraphe 15 de la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies pour les mesures énumérées au paragraphe 6 de ladite résolution, telles qu’elles sont précisées au paragraphe 16, point a), de cette résolution.

Autres dénominations: a) Gran Grif de Savien; b) Savien gang; c) Baz Gran Grif

Adresse: Haïti

Date de désignation par les Nations unies: 8 juillet 2025

Renseignements supplémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le comité des sanctions: Gran Grif est le plus grand gang du département de l’Artibonite en Haïti. Depuis 2022, Gran Grif est responsable de 80 % des décès de civils signalés dans l’Artibonite. Gran Grif s’en est pris à la police nationale haïtienne et à la mission multinationale d’appui à la sécurité (MMAS), autorisée par les Nations unies, y compris lors de l’attaque de février 2025, qui a coûté la vie à un officier kényan de la MMAS. Le 11 janvier 2024, les membres de Gran Grif ont assassiné et démembré un homme après qu’il a résisté aux attaques perpétrées par Gran Grif. Le 3 octobre 2024, le gang Gran Grif, dirigé par Luckson Elan (HTi.007), a lancé des attaques contre Pont-Sondé, dans la commune de Saint-Marc (département de l’Artibonite), qui auraient fait près de cent morts et seize blessés. Au moins cinq cas de viol, dont un impliquant un mineur, ont été documentés. Ce massacre a également contraint plus de six mille personnes à quitter leurs foyers. Le 11 décembre 2024, Gran Grif a tué soixante-dix personnes à Petite-Rivière-de-l’Artibonite après qu’un groupe d’autodéfense a lynché, entre le 9 et le 10 décembre 2024, trente-neuf personnes accusées de complicité avec le gang. Entre décembre 2023 et juillet 2024, le gang Gran Grif a enlevé cent cinquante-sept personnes dans le cadre de neuf enlèvements distincts commis à Petite-Rivière-de-l’Artibonite. Le 30 novembre 2024, une femme de 22 ans a été tuée par deux balles dans le vagin pour avoir refusé d’avoir des relations sexuelles avec le chef du gang Gran Grif, Luckson Elan, à Petite-Rivière-de-l’Artibonite. Des viols ont également été commis par les membres du gang Gran Grif. En avril et mai 2024, deux avocats ont été tués par le gang Gran Grif. Ces attaques contre la profession d’avocat visent à créer un climat de peur et d’intimidation et constituent de graves menaces pour l’exercice d’une justice indépendante et de la représentation juridique.

2. VIV ANSANM. Inscrite sur la liste en application du paragraphe 15 de la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies pour les mesures énumérées au paragraphe 6 de ladite résolution, telles qu’elles sont précisées au paragraphe 16, points a) et g), de cette résolution.

Autres dénominations: a) Living Together; b) G-9; c) G9 Family and Allies; d) G9 Fanmi e Alye; e) The Revolutionary Forces of the G9 Family and Allies; f) Fòs Revolisyonè G9 an Fanmi e Alye; g) G-Pèp; h) G-People

Adresse: Haïti

Date de désignation par les Nations unies: 8 juillet 2025

Renseignements supplémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le comité des sanctions: Viv Ansanm, dirigé par Jimmy Chérizier (HTi.001), est un groupe formé en septembre 2023 en tant que coalition de gangs dans le cadre d’une alliance entre les deux principales factions de gangs actifs à Port-au-Prince, G-9 et G-Pèp. Le groupe constitue une plateforme unifiée permettant à des groupes criminels de recourir à la violence pour déstabiliser Haïti et réduire à néant les mesures visant à rétablir l’autorité de l’État. Viv Ansanm a lancé des attaques coordonnées contre des infrastructures critiques en Haïti, y compris des prisons, des bâtiments gouvernementaux et le principal aéroport d’Haïti à Port-au-Prince, dans le cadre d’une campagne qui, entre autres, a contraint à la démission l’ancien Premier ministre haïtien Ariel Henry. Les deux coalitions de gang opposées — le G9 et le G-Pèp — ont réactivé la coalition Viv Ansanm le 29 février 2024 afin d’établir un front commun contre le gouvernement de transition. De la fin février à mai 2024, Port-au-Prince a connu des niveaux de violence sans précédent, marqués par des attaques coordonnées de gangs contre des bâtiments gouvernementaux essentiels et des infrastructures critiques. Depuis lors, le niveau de violence continue de croître à mesure que Viv Ansanm cherche à consolider son territoire et à conquérir de nouveaux quartiers à Port-au-Prince. Entre le 11 et le 19 novembre 2024, des gangs de Viv Ansanm ont attaqué plusieurs endroits de la zone métropolitaine de Port-au-Prince, tels que Pernier, Nazon, et Vivy Mitchel, pour tenter d’envahir Delmas et Pétionville. Les violences qui en ont découlé ont fait au moins deux cent vingt morts, quatre-vingt-douze blessés et près de 41 000 personnes déplacées. Entre le 26 et le 29 janvier 2025, Viv Ansanm a lancé de multiples attaques à Kenscoff (département de l’Ouest), au sud de Port-au-Prince, dans le but de prendre le contrôle de la zone et de sécuriser l’accès à la partie sud-est du pays. Selon les estimations, entre quatre-vingt-dix et cent cinquante personnes ont été tuées lors du massacre qui a eu lieu.

À la suite des violences, plus de cent ménages ont été détruits et 3 139 personnes ont été déplacées. Viv Ansanm a lancé au moins dix attaques majeures contre le Palais national depuis le début du mois de mars 2024. Par ailleurs, Viv Ansanm a attaqué à plusieurs reprises, entre autres, les ministères de la justice, de la défense et de l’intérieur, l’ancien bâtiment de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif et l’hôpital général, ainsi que les unités de la police nationale haïtienne, y compris l’unité départementale de maintien d’ordre et le commissariat de police de Port-au-Prince. Dans les communes septentrionales de la capitale, deux gangs faisant partie de Viv Ansanm, 5 Segonn et Canaan, ont tué au moins dix personnes et brûlé plusieurs maisons lors d’attaques contre les communes d’Arcahaïe et de Cabaret le 6 août 2024, le but étant d’étendre le contrôle le long de la baie de Port-au-Prince, vraisemblablement pour faciliter la circulation des drogues et l’accès à d’autres zones. Des mineurs ont été impliqués dans des attaques perpétrées par Viv Ansanm à Port-au-Prince et dans la gestion des points de contrôle. Les enfants sont utilisés pour différentes tâches en fonction de leur âge, de leur sexe et de leurs compétences. Par exemple, les filles participent généralement aux tâches ménagères et en tant qu’espionnes pour recueillir des informations sur d’éventuels enlèvements de victimes ou pour vérifier les mouvements de la police ou d’autres gangs. Selon certaines informations, des filles portent des armes et participent probablement à des affrontements. Entre février et mai 2024, Viv Ansanm a adopté comme tactique la destruction délibérée et le saccage d’infrastructures et de biens publics et privés dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince. Par exemple, le 24 mars 2024, Viv Ansanm a lancé une attaque aveugle à grande échelle contre plusieurs pâtés de maison autour du Palais national. Cette attaque avait pour but de vider la zone de sa population et de causer autant de dommages que possible. Johnson «Izo» André (HTi.002), le dirigeant de 5 Segonn, a été identifié comme l’un des principaux assaillants. En mars 2024, Viv Ansanm a détruit l’hôpital Jude-Anne et a mis à sac l’hôpital et le centre de santé de Saint-Martin dans le quartier de Delmas 18.

Entre février et mai 2024, des membres de Viv Ansanm ont vandalisé et incendié les locaux de la faculté de sciences, de la faculté de linguistique, de la faculté d’agronomie et de médecine vétérinaire, de la faculté de médecine et de pharmacie, et de l’École normale supérieure de l’université d’État d’Haïti, de l’École nationale des arts, de l’école mixte Les Frères Nau et de la bibliothèque nationale de Port-au-Prince, parmi de nombreux autres établissements d’enseignement. Depuis la fin du mois de février 2024, les membres de Viv Ansanm ont attaqué des infrastructures critiques, dérobé des conteneurs transportant des fournitures de premiers secours et pillé des hôpitaux et des pharmacies, entre autres sites d’aide humanitaire, en particulier dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince. Les routes bloquées et la fermeture de l’aéroport principal et du port maritime ont fortement restreint la circulation des fournitures vitales et du personnel humanitaire. Ces perturbations ont aggravé les pénuries existantes et entravé l’acheminement d’une aide humanitaire essentielle. Le 15 mars 2024, Viv Ansanm, ainsi que des civils, ont pillé un conteneur d’aide humanitaire appartenant à l’UNICEF et contenant des fournitures essentielles devant servir à la fourniture d’une aide vitale destinée aux enfants. La fermeture du principal port commercial de Port-au-Prince (APN/CPS) a largement affecté la chaîne d’approvisionnement des produits de base, entraînant des pénuries d’équipements humanitaires.

Annexe I (2)

ANNEXE I bis

Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l’article 4 bis

A. Personnes physiques

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date d’inscription

| 1. |

Jonel CATEL

alias

Johns CATHEL

|

Fonctions: chef du gang Terre Noire (affilié à la coalition de gangs du G9)

Nationalité: haïtienne

Sexe: masculin

|

Jonel Catel est le chef du gang Terre Noire, qui est affilié à la coalition de gangs du G9 en Haïti.

Sous son commandement, le gang Terre Noire commet des violences et se livre à des activités criminelles en Haïti, y compris des vols, des enlèvements contre rançon, des enlèvements, de l’extorsion, des meurtres et des viols.

Jonel Catel est donc responsable d’actions qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité en Haïti, notamment d’activités criminelles et de violences impliquant des groupes armés et des réseaux criminels qui encouragent la violence, y compris les enlèvements, les homicides et les violences sexuelles et sexistes.

| 16.12.2024

| 2. |

Gabriel JEAN-PIERRE

alias Ti-Gabriel; Ti Gabriel; Gabo

|

Fonctions: chef de la coalition de gangs GPep (affiliée au gang Brooklyn)

Date de naissance: 31.3.1984

Nationalité: haïtienne

Sexe: masculin

|

Gabriel Jean-Pierre est le chef de la coalition de gangs GPep en Haïti, qui est affiliée au gang de Brooklyn.

Sous son commandement, GPep commet des violences et se livre à des activités criminelles en Haïti, y compris de l’extorsion, la destruction de biens, des enlèvements, des assassinats et des viols.

Gabriel Jean-Pierre est donc responsable d’actions qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité en Haïti, notamment d’activités criminelles et de violences impliquant des groupes armés et des réseaux criminels qui encouragent la violence, y compris les enlèvements, les homicides et les violences sexuelles et sexistes.

| 16.12.2024

| 3. |

Ferdens TILUS

alias General Meyer; Jeneral Meyer; Jeneral Meyè

|

Fonctions: chef du gang Kokorat San Ras

Date de naissance: 15.9.1995

Nationalité: haïtienne

Sexe: masculin

|

Ferdens Tilus est le chef du gang Kokorat San Ras en Haïti (zone Artibonite/Nord-Ouest).

Sous son commandement, le gang Kokorat San Ras commet des violences et se livre à des activités criminelles en Haïti, y compris des meurtres, des vols, des viols, des enlèvements et des détournements de biens.

Ferdens Tilus est donc responsable d’actions qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité en Haïti, participant notamment à des activités criminelles et des violences impliquant des groupes armés et des réseaux criminels qui encouragent la violence, y compris les enlèvements, les homicides et les violences sexuelles et sexistes.

| 16.12.2024

| 4. |

Micanor ALTÈS

alias Monel Felix, Micanord;

ou Mikano;

ou WA Mikanò; ou King Micanor (Roi Micanor);

ou Alfred Mones

|

Fonction: chef du gang Wharf Jérémie

Nationalité: haïtienne

Sexe: masculin

Adresse: Quartier de Wharf Jérémie, près de La Saline, Port-au-Prince, Haïti

|

Micanor Altès est le chef du gang Wharf Jérémie. Wharf Jérémie est un quartier côtier de la région de La Saline, à Port-au-Prince. Cette zone est sous le contrôle de la bande dirigée par Micanor Altès depuis plus d’une décennie.

Sous son commandement, le gang est responsable du massacre de 207 personnes perpétré entre le 6 et le 11 décembre 2024 dans le district de Wharf Jérémie. Ce massacre s’est produit après la mort du fils nouveau-né d’Altès intervenue des suites d’une maladie inconnue. Convaincu que des personnes âgées qui pratiquaient le vaudou dans la région qu’il contrôlait avaient jeté un sort sur son enfant, le chef du gang a ordonné l’exécution de tous les habitants de plus de 60 ans pratiquant le vaudou après les avoir enlevés.

Micanor Altès est donc responsable d’actions qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité en Haïti, notamment d’activités criminelles et de violences impliquant des groupes armés et des réseaux criminels.

| 15.7.2025

| 5. |

Christ-Roi CHÉRY

alias Kris-La; ou Krisla; ou Chrisla; ou Chrislat

|

Fonction: chef du gang Ti Bwa (affilié à la coalition de gangs Viv Ansanm/G9)

Nationalité: haïtienne

Sexe: masculin

Adresse: Commune de Carrefour, région métropolitaine de Port-au-Prince, Haïti

|

Christ-Roi Chéry est le chef du gang Ti Bwa, qui est affilié à la coalition de gangs Viv Ansanm (également dénommée G9) en Haïti.

Depuis février 2024, le gang Ti Bwa contrôle la commune de Carrefour.

Sous le commandement de Christ-Roi Chéry, le gang Ti Bwa participe à des actes de violence et à des activités criminelles en Haïti, y compris des meurtres, des vols avec violence, des viols, des détournements de marchandises et de camions, des extorsions, des assassinats ciblés et le trafic de drogue.

Christ-Roi Chéry est donc responsable d’actions qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité en Haïti, notamment d’activités criminelles et de violences impliquant des groupes armés et des réseaux criminels qui encouragent la violence, y compris le recrutement forcé d’enfants par de tels groupes et réseaux, les enlèvements, les homicides et les violences sexuelles et sexistes.

| 15.7.2025

| 6. |

Jeff LAROSE

alias Jeff; ou Gwo Lwa; ou Taliban

|

Fonction: chef du gang Canaan

(affilié aux coalitions de gangs G-Pép et Viv Ansanm)

Nationalité: haïtienne

Sexe: masculin

Adresse: Canaan, région métropolitaine de Port-au-Prince, Haïti

|

Jeff Larose est le chef du gang Canaan, qui est affilié aux coalitions de gangs G-Pép et Viv Ansanm en Haïti.

Le gang Canaan contrôle les localités de Canaan, Onaville, Jérusalem, Corail, Rosemberg, Lilavois, Bon Repos, toutes situées dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince. Le gang a étendu le contrôle qu’il exerçait sur son territoire d’origine et opère également à Mirebalais (département du Centre).

Sous le commandement de Jeff Larose, le gang Canaan participe à des actes de violence et à des activités criminelles en Haïti, y compris des enlèvements, l’appropriation foncière, des viols, des vols avec effraction au domicile, des détournements de marchandises et de véhicules, des enlèvements contre rançon, des meurtres et du trafic de drogue.

Jeff Larose est donc responsable d’actions qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité en Haïti, notamment d’activités criminelles et de violences impliquant des groupes armés et des réseaux criminels qui encouragent la violence, y compris le recrutement forcé d’enfants par de tels groupes et réseaux, les enlèvements, les homicides et les violences sexuelles et sexistes.

| 15.7.2025

| 7. |

Michel Joseph MARTELLY

alias Sweet Micky

| Fonction: ancien président d’Haïti (2011-2016); ancien président de la CARICOM (janvier 2023-juillet 2023) |

Michel Martelly, ancien président de la République d’Haïti (2011-2016), a participé directement à la création du gang «Base 257». Il a financé, parrainé et soutenu plusieurs gangs, en particulier «Base 257» mais également «Village de Dieu», «Ti Bois» et «Grand Ravine», pour défendre ses intérêts économiques, promouvoir son programme politique et contrôler des territoires, notamment en leur fournissant des armes à feu. En finançant ces groupes, il est également responsable des exactions qu’ils ont commises, et a de ce fait contribué financièrement à l’insécurité et à l’instabilité en Haïti.

Par conséquent, Michel Martelly est responsable des actions qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité en Haïti.

| 15.12.2025

| 8. | Youri LATORTUE | Fonction: ancien conseiller du président Michel Martelly (2011-2016); ancien président du Sénat (2017-2018); ancien sénateur du département de l’Artibonite; coordinateur du parti «L’Ayiti an Aksyon» (AAA), précédemment connu sous le nom de «L’Artibonite en Action» (LAAA) |

Youri Latortue est le fondateur du parti politique «L’Ayiti an Aksyon» (AAA), ancien sénateur du département de l’Artibonite et ancien conseiller du président Michel Martelly durant son mandat (2011-2016). Il a également été président du Sénat du 13 janvier 2017 au 9 janvier 2018.

Youri Latortue a armé et financé les gangs «Raboteau» et «Kokorat San Ras», afin de promouvoir son programme politique et de défendre ses intérêts personnels et économiques, notamment dans le département de l’Artibonite. Ces gangs sont toujours actifs aujourd’hui et se livrent, entre autres activités, à des enlèvements et à des rackets.

Par conséquent, Youri Latortue est indirectement responsable des actions qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité en Haïti.

| 15.12.2025

| 9. |

Rony CELESTIN

alias Rony APPOLON

| Fonction: ancien député (2011-2017); ancien sénateur (2017-2023) |

Rony Celestin, ancien sénateur d’Haïti, est impliqué dans des violences liées à des groupes armés et des activités de contrebande. Il a été notamment tenu responsable de l’orchestration du meurtre du journaliste Néhémie Joseph, qui avait dénoncé ses activités illégales et ses actes de corruption.

Par conséquent, Rony Celestin est indirectement responsable des actions qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité en Haïti.

| 15.12.2025

B. Personnes morales, entités et organismes

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date d’inscription

| 1. | Gang «5 Segond» | Gang haïtien basé dans le quartier de Village-de-Dieu, à Port-au-Prince |

«5 Segond» est un puissant gang en Haïti, basé dans le quartier de Village-de-Dieu à Port-au-Prince. Son chef est Johnson André, alias «Izo». Le gang «5 Segond» faisait officiellement partie de l’alliance de gangs «G-Pèp». En 2024, «G-Pèp» et ses anciens rivaux, la «Famille G9 et alliés», ont formé une nouvelle coalition, «Viv Ansanm» (également connue sous la dénomination «Vivre ensemble»). Ensemble, ils ont intensifié les attaques contre les institutions de l’État et ont contribué à l’instabilité. Le gang «5 Segond» se livre en outre à des actes de vol, de viol, d’enlèvement, de meurtre, de piratage,d’extorsion, d’obstruction de l’aide humanitaire et de trafic d’armes et de drogue.

Par conséquent, le gang «5 Segond» est responsable des actions qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité en Haïti.

| 15.12.2025

Annexe II

ANNEXE II — Sites internet contenant des informations sur les autorités compétentes et adresse à utiliser pour les notifications à la Commission

BELGIQUE

https://diplomatie.belgium.be/fr/politique/themes-politiques/paix-et-securite/sanctions

BULGARIE

https://www.mfa.bg/en/EU-sanctions

TCHÉQUIE

www.financnianalytickyurad.cz/mezinarodni-sankce.html

DANEMARK

https://um.dk/udenrigspolitik/sanktioner/ansvarlige-myndigheder

ALLEMAGNE

https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Artikel/Aussenwirtschaftembargos-aussenwirtschaftsrecht.html

ESTONIE

https://vm.ee/sanktsioonid-ekspordi-ja-relvastuskontroll/rahvusvahelised-sanktsioonid

IRLANDE

https://www.dfa.ie/our-role-policies/ireland-in-the-eu/eu-restrictive-measures/

GRÈCE

http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html

ESPAGNE

https://www.exteriores.gob.es/es/PoliticaExterior/Paginas/SancionesInternacionales.aspx

FRANCE

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/autorites-sanctions/

CROATIE

https://mvep.gov.hr/vanjska-politika/medjunarodne-mjere-ogranicavanja/22955

ITALIE

https://www.esteri.it/it/politica-estera-e-cooperazione-allo-sviluppo/politica_europea/misure_deroghe/

CHYPRE

https://mfa.gov.cy/themes/

LETTONIE

https://www.fid.gov.lv/en

LITUANIE

https://www.urm.lt/en/lithuania-in-the-region-and-the-world/lithuanias-security-policy/international-sanctions/997

LUXEMBOURG

https://maee.gouvernement.lu/fr/directions-du-ministere/affaires-europeennes/organisations-economiques-int/mesures-restrictives.html

HONGRIE

https://kormany.hu/kulgazdasagi-es-kulugyminiszterium/ensz-eu-szankcios-tajekoztato

MALTE

https://smb.gov.mt/

PAYS-BAS

https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-sancties

AUTRICHE

https://www.bmeia.gv.at/themen/aussenpolitik/europa/eu-sanktionen-nationale-behoerden/

POLOGNE

https://www.gov.pl/web/dyplomacja/sankcje-miedzynarodowe

https://www.gov.pl/web/diplomacy/international-sanctions

PORTUGAL

https://portaldiplomatico.mne.gov.pt/politica-externa/medidas-restritivas

ROUMANIE

http://www.mae.ro/node/1548

SLOVÉNIE

http://www.mzz.gov.si/si/omejevalni_ukrepi

SLOVAQUIE

https://www.mzv.sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_eu

FINLANDE

https://um.fi/pakotteet

SUÈDE

https://www.regeringen.se/sanktioner

Adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne:

Commission européenne

Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux (DG FISMA)

Rue de Spa 2

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu