(5) Le pouvoir d’établir et de modifier la liste figurant à l’annexe I du présent règlement devrait être exercé par le Conseil dans un souci de cohérence avec la procédure d’élaboration, de modification et de révision de l’annexe de la décision (PESC) 2022/2319.
Règlement (UE) 2022/2309 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2309
RattachementRèglement (UE) 2022/2309
Versionacte d'origine du 25/11/2022 (CELEX 32022R2309)
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