Règlement (UE) 2022/2309 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2309
RattachementRèglement (UE) 2022/2309
Versionacte d'origine du 25/11/2022 (CELEX 32022R2309)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) 2022/2309EUR-Lex →

(9) Les États membres devraient déterminer les règles en matière de sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et s’assurer qu’elles sont mises en œuvre. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives,

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