(8) Il convient que les États membres et la Commission s’informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en relation avec le présent règlement.
Règlement (UE) 2022/2309 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2309
RattachementRèglement (UE) 2022/2309
Versionacte d'origine du 25/11/2022 (CELEX 32022R2309)
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