Version consolidée au 15/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02022R2309-20251215, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2022).
TexteRèglement (UE) 2022/2309
RattachementRèglement (UE) 2022/2309
VersionConsolidée au 15/12/2025 (CELEX 02022R2309-20251215)
Référencearticle 17 du règlement (UE) 2022/2309EUR-Lex →
1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Les États membres notifient à la Commission le régime visé au paragraphe 1 sans tarder après le 28 novembre 2022 et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.