(2) L’article 10, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 648/2012 impose à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) au besoin des normes techniques de réglementation pour les modifier. Ce réexamen doit être précédé d’une consultation du Comité européen du risque systémique (CERS) et d’autres autorités compétentes et doit tenir compte, s’il y a lieu, de l’interconnexion des contreparties financières.
Règlement délégué (UE) 2022/2310 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2310
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2310
Versionacte d'origine du 18/10/2022 (CELEX 32022R2310)
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