Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement délégué (UE) no 149/2013 de la Commission précise, entre autres, les valeurs des seuils de compensation aux fins de l’obligation de compensation.
(2) L’article 10, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 648/2012 impose à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) au besoin des normes techniques de réglementation pour les modifier. Ce réexamen doit être précédé d’une consultation du Comité européen du risque systémique (CERS) et d’autres autorités compétentes et doit tenir compte, s’il y a lieu, de l’interconnexion des contreparties financières.
(3) Pour certains pays tiers, aucune décision d’équivalence telle que mentionnée à l’article 2 bis du règlement (UE) no 648/2012 n’a encore été adoptée. En conséquence, les contrats exécutés sur les marchés de ces pays tiers sont considérés comme de gré à gré et, bien qu’ils soient compensés par des contreparties centrales (CCP) reconnues, ils entrent dans le calcul des positions par rapport aux seuils de compensation. En outre, les prix des matières premières ont récemment connu une augmentation, fortement exacerbée par l’agression militaire non provoquée et injustifiée de l’Ukraine par la Russie. Ces considérations justifient de procéder à un ajustement en conséquence du seuil actuellement applicable pour les dérivés de matières premières. Le seuil de compensation pour les positions détenues sur des dérivés de matières premières négociés de gré à gré devrait ainsi être porté de 3 milliards d’EUR à 4 milliards d’EUR.
(4) Il convient de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) no 149/2013.
(5) Le présent règlement se fonde sur un rapport et sur le projet de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’AEMF.
(6) L’AEMF a mené une consultation publique ouverte sur les seuils de compensation définis pour les différentes catégories de dérivés et, en particulier, sur le seuil de compensation défini pour la catégorie des dérivés de matières premières. Étant donné la portée limitée de la modification et son urgence au regard de l’augmentation rapide des prix des matières premières, il serait fortement disproportionné que l’AEMF procède à une nouvelle consultation publique ouverte sur ce projet de normes techniques de réglementation. L’AEMF a consulté le CERS conformément à l’article 10, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 648/2012 et elle a sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil.
(7) Étant donné la récente hausse des prix des matières premières et ses effets sur les contreparties non financières prenant des positions sur des contrats dérivés de matières premières négociés de gré à gré, il est nécessaire d’ajuster le plus rapidement possible la valeur du seuil de compensation pour les positions détenues par des contreparties non financières sur des dérivés de matières premières négociés de gré à gré. À la lumière de la crise énergétique et de l’inflation actuelles, l’AEMF évaluera l’incidence du seuil révisé et proposera des modifications dès lors qu’elle le jugera nécessaire et approprié. Eu égard à ce qui précède, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence,
Modification du règlement délégué (UE) no 149/2013
À l’article 11 du règlement délégué (UE) no 149/2013, le point e) est remplacé par le texte suivant:
«e) 4 000 000 000 EUR en valeur notionnelle brute pour les contrats dérivés de matières premières et pour les autres contrats dérivés de gré à gré non prévus aux points a) à d).».
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.