(6) L’AEMF a mené une consultation publique ouverte sur les seuils de compensation définis pour les différentes catégories de dérivés et, en particulier, sur le seuil de compensation défini pour la catégorie des dérivés de matières premières. Étant donné la portée limitée de la modification et son urgence au regard de l’augmentation rapide des prix des matières premières, il serait fortement disproportionné que l’AEMF procède à une nouvelle consultation publique ouverte sur ce projet de normes techniques de réglementation. L’AEMF a consulté le CERS conformément à l’article 10, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 648/2012 et elle a sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement délégué (UE) 2022/2310 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2310
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2310
Versionacte d'origine du 18/10/2022 (CELEX 32022R2310)
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