(3) Afin d’assurer le bon fonctionnement des marchés financiers et de l’énergie de l’Union dans les conditions actuelles et d’alléger les tensions sur la liquidité des contreparties non financières actives sur les marchés réglementés du gaz et de l’électricité compensés par des contreparties centrales établies dans l’Union, il convient d’élargir le panier de collatéral admissible pouvant être utilisé par les membres compensateurs non financiers de manière à inclure les garanties bancaires non collatéralisées.
Règlement délégué (UE) 2022/2311 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2311
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2311
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2311)
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