Règlement délégué (UE) 2022/2311 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/2311
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2311
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2311)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2022/2311EUR-Lex →

(4) Afin de contenir les tensions de liquidité observées sur les marchés où s’échangent les produits dérivés sur l’énergie, les garanties émises ou couvertes par des entités publiques devraient également être considérées comme du collatéral admissible par la contrepartie centrale pour les contreparties financières et non financières, étant donné que ces garanties présentent un faible risque de crédit de la contrepartie et sont irrévocables, inconditionnelles et peuvent être honorées pendant la période de liquidation du portefeuille du membre compensateur défaillant, ce qui limite leur risque de liquidité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2311. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).