(5) Les risques liés à cette inclusion des garanties bancaires non collatéralisées et des garanties publiques dans le collatéral admissible devraient rester limités, étant donné qu’elle serait soumise aux mécanismes de gestion des risques de la contrepartie centrale et que toutes les autres exigences applicables, telles qu’énoncées dans le règlement délégué (UE) no 153/2013, continueraient de s’appliquer.
Règlement délégué (UE) 2022/2311 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2311
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2311
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2311)
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