(7) Afin de limiter davantage les risques liés à l’acceptation en tant que collatéral de garanties bancaires non collatéralisées pour les membres compensateurs non financiers et de garanties publiques pour les membres compensateurs financiers et non financiers, il convient que ces mesures aient un caractère temporaire et soient accordées pour une période de 12 mois, en vue d’alléger la pression qui pèse sur les acteurs des marchés et de les inciter à revenir sur les marchés.
Règlement délégué (UE) 2022/2311 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2311
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2311
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2311)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.