Règlement d’exécution (UE) 2022/2329 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2329
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2329
Versionacte d'origine du 28/11/2022 (CELEX 32022R2329)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2022/2329EUR-Lex →

(10) Étant donné que le règlement d’exécution (UE) 2021/404 est applicable depuis le 21 avril 2021, il convient, pour des raisons de sécurité juridique et pour faciliter les échanges, que les modifications à apporter au règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet sans délai.

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