Règlement d’exécution (UE) 2022/2344 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/11/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2344
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2344
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2344)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/2344EUR-Lex →

Les dépenses des États membres en ce qui concerne le remboursement des crédits reportés ne sont admissibles au financement de l’Union que si les montants concernés ont été payés aux bénéficiaires avant le 16 octobre 2023.

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