(2) Conformément à l’article 17, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2116, pour l’exercice 2022, les crédits reportés en application de l’article 12, paragraphe 2, premier alinéa, point d), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 restent disponibles et le montant global des crédits non engagés disponibles pour le remboursement représente plus de 0,2 % du plafond annuel des dépenses du FEAGA.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2344 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2344
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2344
Versionacte d'origine du 29/11/2022 (CELEX 32022R2344)
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