(3) Conformément à l’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2116, ce remboursement ne s’applique qu’aux bénéficiaires finals dans les États membres dans lesquels la discipline financière a été appliquée au cours de l’exercice précédent.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2344 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2344
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2344
Versionacte d'origine du 29/11/2022 (CELEX 32022R2344)
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