Article considérant 4

(4) Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/951 de la Commission, la discipline financière est appliquée aux paiements directs au titre de l’année civile 2021 pour constituer la réserve de crise. La réserve de crise a été partiellement mobilisée au cours de l’exercice 2022 pour un montant de 350 millions d’EUR, au titre du règlement délégué (UE) 2022/467 de la Commission, laissant donc un montant disponible de 147,3 millions d’EUR. En outre, sur la base de l’exécution des crédits du FEAGA pour l’exercice 2022 dans le cadre de la gestion partagée pour la période allant du 16 octobre 2021 au 15 octobre 2022 et d’une estimation de l’exécution en gestion directe du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, il restera des crédits non engagés supplémentaires dans le budget du FEAGA pour l’exercice 2022.