(5) Sur la base des déclarations de dépenses des États membres pour la période allant du 16 octobre 2021 au 15 octobre 2022, la réduction au titre de la discipline financière effectivement appliquée par les États membres pour l’exercice 2022 s’élève à 495,6 millions d’EUR.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2344 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2344
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2344
Versionacte d'origine du 29/11/2022 (CELEX 32022R2344)
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