(7) Afin de garantir que le remboursement des crédits non utilisés aux bénéficiaires finals reste proportionnel au montant de l’ajustement au titre de la discipline financière, il importe que la Commission fixe les montants à la disposition des États membres pour le remboursement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2344 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2344
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2344
Versionacte d'origine du 29/11/2022 (CELEX 32022R2344)
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