(4) Le 3 décembre 2022, le Conseil a modifié la décision 2014/512/PESC pour y introduire, à l’annexe XI, le plafond de prix, c’est-à-dire le prix du baril auquel ou en dessous duquel il est dérogé, pour le pétrole brut provenant de Russie, à l’interdiction de fournir des services de transport maritime et de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un financement ou une aide financière, en lien avec le transport maritime vers des pays tiers.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2368 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2368
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2368
Versionacte d'origine du 03/12/2022 (CELEX 32022R2368)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.