Règlement d’exécution (UE) 2022/2368 de la Commission du 3 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

(1) Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 833/2014.

(2) Le règlement (UE) no 833/2014 donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2014/512/PESC du Conseil.

(3) La décision (PESC) 2022/1909 du 6 octobre 2022 a introduit une dérogation à l’interdiction de fournir des services de transport maritime et de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un financement ou une aide financière, en lien avec le transport maritime vers des pays tiers de pétrole brut ou de produits pétroliers qui sont originaires de Russie ou exportés depuis la Russie, achetés à un prix égal ou inférieur à un plafond préétabli fixé par la coalition pour le plafonnement des prix. Cette dérogation devrait atténuer les conséquences négatives sur l’approvisionnement énergétique de pays tiers et limiter les hausses de prix induites par des conditions de marché extraordinaires, tout en réduisant les recettes pétrolières de la Russie.

(4) Le 3 décembre 2022, le Conseil a modifié la décision 2014/512/PESC pour y introduire, à l’annexe XI, le plafond de prix, c’est-à-dire le prix du baril auquel ou en dessous duquel il est dérogé, pour le pétrole brut provenant de Russie, à l’interdiction de fournir des services de transport maritime et de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un financement ou une aide financière, en lien avec le transport maritime vers des pays tiers.

(5) Il convient dès lors de modifier l’annexe XXVIII du règlement (UE) no 833/2014 en conséquence,