Règlement d’exécution (UE) 2022/2375 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2375
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2375
Versionacte d'origine du 29/11/2022 (CELEX 32022R2375)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/2375EUR-Lex →

(2) La Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne la demande d’approbation des modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013.

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