Règlement d’exécution (UE) 2022/2375 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2375
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2375
Versionacte d'origine du 29/11/2022 (CELEX 32022R2375)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2022/2375EUR-Lex →

(4) Il y a donc lieu d’approuver les modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, en liaison avec l’article 15, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/33,

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